(Minist\u00e8re du Travail, 14\/11\/2023) D\u00e9cret n\u00b0 2023-\u2026 du .. \u2026\u2026. 2023 relatif \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience<\/p>\n
Publics concern\u00e9s : candidats \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mettant en oeuvre le service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab France VAE \u00bb, organismes et minist\u00e8res certificateurs, r\u00e9gions, op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences, commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales, P\u00f4le emploi<\/p>\n
Objet : modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience.<\/p>\n
Notice : Le texte pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de mise en oeuvre des actions permettant la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et pr\u00e9cise les missions du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00ab France VAE \u00bb notamment dans la mise en oeuvre du service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 permettant aux candidats de d\u00e9buter leurs d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention d\u2019une certification. Il pr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s de collecte, de traitement et d’\u00e9change des informations et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience. Enfin, le texte pr\u00e9voit que lorsque l\u2019employeur de l\u2019apprenti est un groupement d\u2019employeur, le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trois au cours de l’ex\u00e9cution d’un m\u00eame contrat d’apprentissage.
\nR\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret est pris pour application des dispositions de l’article 10 de la loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi. Le d\u00e9cret ainsi que les dispositions du code du travail et du code de l\u2019\u00e9ducation qu’il modifie peuvent \u00eatre consult\u00e9s, dans leur r\u00e9daction issue de cette modification, sur le site L\u00e9gifrance (http:\/\/www.legifrance.gouv.fr).
\nLa Premi\u00e8re ministre,
\nSur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion ;
\n2
\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE ;
\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;
\nVu la loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi, notamment son article 10 ;
\nVu le code de l\u2019\u00e9ducation, notamment son article L.335-5 ;
\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6411-1 et L. 6423-3 ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-341 du 19 avril 2019 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre de traitements comportant l’usage du num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire national d’identification des personnes physiques ou n\u00e9cessitant la consultation de ce r\u00e9pertoire, notamment son article 2 ;
\nVu l\u2019avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s en date du [\u2026] ;
\nVu l\u2019avis du Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9ducation en date du [\u2026] ;
\nVu l’avis de la Commission nationale de la n\u00e9gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du XX XX 2023 ;
\nLe Conseil d\u2019Etat (section sociale) entendu,
\nD\u00e9cr\u00e8te :
\nArticle 1er
\nLe code de l\u2019\u00e9ducation est ainsi modifi\u00e9 :
\n1\u00b0 La section 2 du chapitre V du titre III du livre III est ainsi modifi\u00e9e :
\na) A l\u2019article R. 335-5, les mots : \u00ab les articles R. 335-6 \u00e0 R. 335-11 pour la d\u00e9livrance de l’ensemble des certifications professionnelles enregistr\u00e9es au r\u00e9pertoire national pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 6113-1 du code du travail, \u00e0 l’exception des dipl\u00f4mes et des titres de l’enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 613-3 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab les articles R. 6412-1 \u00e0 R. 6412-6 du code du travail \u00bb ;
\nb) Les articles R. 335-6 \u00e0 R. 335-11 sont abrog\u00e9s ;
\n2\u00b0 La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 1er du Livre VI est ainsi modifi\u00e9e :
\na) Dans l\u2019intitul\u00e9, les mots : \u00ab et validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience \u00bb sont supprim\u00e9s ;
\n3
\nb) A l\u2019article R. 613-32, les mots : \u00ab , en application des articles L. 613-3 et L. 613-4, \u00bb et les mots : \u00ab ou de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb sont supprim\u00e9s ;
\nc) Le second alin\u00e9a de l\u2019article R. 613-33 est abrog\u00e9 ;
\nd) A l\u2019article R. 613-34, les mots : \u00ab sur le portail gouvernemental d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la validation des acquis de l’exp\u00e9rience \u00bb sont supprim\u00e9s et le second alin\u00e9a est abrog\u00e9 ;
\ne) Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article R. 613-35 est abrog\u00e9 ;
\nf) A l\u2019article R. 613-36 :
\ni) Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab communes \u00bb et les mots : \u00ab ou des acquis de l\u2019exp\u00e9rience \u00bb sont supprim\u00e9s ;
\nii) Le troisi\u00e8me alin\u00e9a est abrog\u00e9.
\ng) A l\u2019article R. 613-37 :
\ni) Au premier alin\u00e9a du I, les mots : \u00ab dossier de validation des acquis de l’exp\u00e9rience ou le \u00bb, sont supprim\u00e9s ;
\nii) Le troisi\u00e8me alin\u00e9a du I est abrog\u00e9 ;
\niii) Au premier alin\u00e9a du II, apr\u00e8s les mots : \u00ab \u00e0 l\u2019article 6113-1 \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab du code du travail \u00bb ;
\niv) Le dernier alin\u00e9a du II est abrog\u00e9.
\nArticle 2
\nLe livre IV de la sixi\u00e8me partie du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :
\n1\u00b0 Les chapitres Ier et II du titre Ier sont remplac\u00e9s par trois chapitres ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\n\u00ab Chapitre 1er
\n\u00ab Service public de la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience
\n\u00ab Art. R.6411-1. \u2013 I.- Toute personne peut b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement d’une information sur les principes, sur les modalit\u00e9s de mise en oeuvre et de financement des actions permettant la validation des acquis de l’exp\u00e9rience mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 6111-1, sur l’identification des certifications professionnelles en rapport direct avec son exp\u00e9rience, le cas \u00e9ch\u00e9ant en s’appuyant sur un bilan de comp\u00e9tences.
\n\u00ab II. – Au niveau national, ce service public est accessible par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un portail national d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab France VAE \u00bb et g\u00e9r\u00e9 par le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2.
\n\u00ab Dans le cadre du service public r\u00e9gional de l\u2019orientation, mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6111-3, ces informations sont \u00e9galement disponibles aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de conseil en \u00e9volution
\n4
\nprofessionnelle mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6111-6 et des centres de conseil sur la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience mentionn\u00e9s au I de l\u2019article L. 6111-3.
\n\u00ab Art. R. 6411-2. \u2013 Pour la mise en oeuvre de ses missions, le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2 peut prendre en charge tout ou partie des frais expos\u00e9s par les candidats \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience en vue de l\u2019obtention de la certification ou du bloc de comp\u00e9tence vis\u00e9, notamment lorsqu\u2019ils ont recours \u00e0 un architecte accompagnateur de parcours mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6412-2, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cision de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\n\u00ab Chapitre II
\n\u00ab Proc\u00e9dure de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience
\n\u00ab Art. R. 6412-1. – Toute personne peut s\u2019engager dans un parcours de validation des acquis de l’exp\u00e9rience \u00e0 condition qu\u2019elle ne soit pas engag\u00e9e dans un parcours de formation initiale au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile et pour la m\u00eame certification professionnelle.
\n\u00ab Art R. 6412-2. – Toute personne qui s\u2019engage dans un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience proc\u00e8de \u00e0 son inscription sur le portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1 afin de s\u00e9lectionner la certification professionnelle qu\u2019elle vise.
\n\u00ab Elle peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e8s son inscription d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9 visant \u00e0 \u00e9tablir la faisabilit\u00e9 de son projet. Cet accompagnement est mis en oeuvre par un organisme qu\u2019elle choisit au sein d\u2019une liste mise \u00e0 disposition par le portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.
\n\u00ab L\u2019accompagnement personnalis\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 par un organisme d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab architecte-accompagnateur de parcours \u00bb qui dispose de la certification mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 6316-1. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9met un avis sur la faisabilit\u00e9 du parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience.
\n\u00ab L\u2019architecte-accompagnateur de parcours peut accompagner le candidat dans ses d\u00e9marches tout au long du parcours, dans la constitution des dossiers et pi\u00e8ces justificatives ainsi que dans la mobilisation des financements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de son parcours, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle.
\n\u00ab Pour la r\u00e9alisation de ses missions, l\u2019architecte-accompagnateur de parcours est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 par le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur le portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1. Le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2 proc\u00e8de \u00e0 un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, si l\u2019architecte-accompagnateur de parcours ne respecte pas les obligations li\u00e9es \u00e0 ses missions.
\n\u00ab Les modalit\u00e9s d\u2019accompagnement \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience tiennent compte des besoins du candidat, d\u00e9termin\u00e9s lors de la pr\u00e9paration du dossier de faisabilit\u00e9 dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle.
\n\u00ab Le candidat peut b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge des frais n\u00e9cessaires \u00e0 son accompagnement \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ou \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un ou plusieurs blocs de comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 cette validation par le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut b\u00e9n\u00e9ficier de co-financements par les membres constitutifs du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou par d\u2019autres financeurs, notamment par l’institution mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 5214-1 ou par la mobilisation du compte personnel de formation mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6323-1.
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\n\u00ab Art. R. 6412-3. – La demande de recevabilit\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme ou minist\u00e8re certificateur par l\u2019interm\u00e9diaire du portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1, par le d\u00e9p\u00f4t du dossier de faisabilit\u00e9. Il comporte des informations sur la certification professionnelle vis\u00e9e, sur le candidat, sur ses exp\u00e9riences et activit\u00e9s, et le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019avis de l\u2019architecte accompagnateur de parcours sur la faisabilit\u00e9 du parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience.
\n\u00ab Art. R. 6412-4. – Au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile et pour une m\u00eame certification professionnelle, une seule demande peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. Si les demandes de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience sont relatives \u00e0 des certifications professionnelles diff\u00e9rentes, ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es plus de trois demandes de validation au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile.
\n\u00ab Les dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne s\u2019appliquent pas lorsque les demandes du candidat sont relatives \u00e0 un ou plusieurs blocs de comp\u00e9tences d’une ou de plusieurs certifications diff\u00e9rentes.
\n\u00ab Art. R. 6412-5. – A r\u00e9ception du dossier, le minist\u00e8re ou l’organisme certificateur indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019interm\u00e9diaire du portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, au candidat la ou les pi\u00e8ces manquantes. Lorsque le dossier de recevabilit\u00e9 est complet, le minist\u00e8re ou l’organisme certificateur en accuse r\u00e9ception par tout moyen permettant de lui conf\u00e9rer date certaine. Le minist\u00e8re ou l’organisme certificateur notifie sa d\u00e9cision concernant la demande de recevabilit\u00e9 relative \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience au candidat dans les deux mois qui suivent la r\u00e9ception du dossier de faisabilit\u00e9 complet.
\n\u00ab Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette notification comprend le r\u00e9sultat de l’analyse des \u00e9carts entre les exp\u00e9riences et activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par le candidat et le r\u00e9f\u00e9rentiel de certification de la certification professionnelle vis\u00e9e. Elle peut comporter des recommandations, relatives notamment \u00e0 des formations compl\u00e9mentaires.
\n\u00ab En l\u2019absence de r\u00e9ponse expresse au terme de ce d\u00e9lai, une notification d\u2019acceptation est adress\u00e9e au candidat par l\u2019interm\u00e9diaire du portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1.
\n\u00ab Sauf motif l\u00e9gitime, l\u2019absence de d\u00e9marches accomplies par le candidat, durant six mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9, sur le portail num\u00e9rique mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1, en vue de la mise en oeuvre du parcours, entraine la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le candidat doit renouveler sa candidature si le contenu du r\u00e9f\u00e9rentiel de la certification est demeur\u00e9 inchang\u00e9. Dans ce cas, le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6412-4, ne peut lui \u00eatre oppos\u00e9. Cette demande est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme ou minist\u00e8re certificateur par l\u2019interm\u00e9diaire du portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.
\n\u00ab Art. R. 6412-6. – Le candidat ayant re\u00e7u une d\u00e9cision favorable \u00e0 sa demande de recevabilit\u00e9 constitue son dossier de validation destin\u00e9 au jury de certification, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019architecte-accompagnateur de parcours s\u2019il a sollicit\u00e9 son aide. Ce dossier comprend la description de ses comp\u00e9tences et connaissances mobilis\u00e9es au cours de son exp\u00e9rience dans les diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cours d\u2019une ou de formations compl\u00e9mentaires. Le candidat ou, \u00e0 sa demande l\u2019architecte-accompagnateur de parcours adresse, par l\u2019interm\u00e9diaire du portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1, le dossier de validation au certificateur, charg\u00e9 de l’organisation du jury de la certification professionnelle vis\u00e9e.
\n\u00ab Le certificateur fixe les modalit\u00e9s et la date de pr\u00e9sentation du candidat devant le jury de certification, qui doit \u00eatre comprise dans les trois mois qui suivent le d\u00e9p\u00f4t du dossier de validation.
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\n\u00ab Art. D. 6412-7. – Le dossier de validation est soumis \u00e0 un jury de certification. Ce jury est compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9gissant le dipl\u00f4me, le titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle vis\u00e9s et doit r\u00e9unir au moins deux personnes qualifi\u00e9es, dont un pr\u00e9sident et un responsable de jury. La composition du jury de certification garantit une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des hommes et des femmes.
\n\u00ab Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu, aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagn\u00e9 le candidat dans sa d\u00e9marche de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience.
\n\u00ab Art. R. 6412-8. \u2013 L’\u00e9valuation par le jury de certification et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation doivent permettre de v\u00e9rifier si les acquis dont fait \u00e9tat le candidat correspondent aux comp\u00e9tences et connaissances exig\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rentiels de la certification professionnelle vis\u00e9e.
\n\u00ab Le jury se prononce sur l’attribution de la certification professionnelle vis\u00e9e. En cas de validation partielle, le jury se prononce sur le ou les blocs de comp\u00e9tences acquis.
\n\u00ab Le r\u00e9sultat de la session d\u2019\u00e9valuation est notifi\u00e9 par le minist\u00e8re ou l’organisme certificateur au candidat, et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019architecte-accompagnateur de parcours, dans les quinze jours calendaires qui suivent son passage devant le jury.
\n\u00ab Le minist\u00e8re ou l’organisme certificateur prend les mesures n\u00e9cessaires pour satisfaire toute demande de duplicata des attestations de r\u00e9ussite au bloc de comp\u00e9tence ou de la certification professionnelle obtenue.
\n\u00ab Le minist\u00e8re ou l\u2019organisme certificateur peut, en cas de fraude, de plagiat ou d\u2019utilisation d\u2019un logiciel capable de reproduire des comportements li\u00e9s aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la cr\u00e9ativit\u00e9, pour la r\u00e9alisation du dossier de validation, et apr\u00e8s que le candidat a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, refuser de d\u00e9livrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certification professionnelle attribu\u00e9es par le jury.
\n\u00ab Chapitre III
\n\u00ab Service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9
\n\u00ab Art. R. 6413-1. \u2013 Dans le cadre du portail num\u00e9rique mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1, le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2 met \u00e0 disposition un t\u00e9l\u00e9service permettant d’accomplir les d\u00e9marches relatives aux parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience.
\n\u00ab Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en oeuvre dans ce cadre est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission de service public au sens du e de l\u2019article 6 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. Il est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2.
\n\u00ab Art. R. 6413-2. \u2013 Le traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6413-1 a pour finalit\u00e9s :
\n\u00ab 1\u00b0 La gestion des candidatures et des inscriptions \u00e0 des parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ;
\n7
\n\u00ab 2\u00b0 La gestion des notifications de recevabilit\u00e9 \u00e0 un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience \u00e9mises par les minist\u00e8res et organismes certificateurs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6113-2 ;
\n\u00ab 3\u00b0 Le suivi des parcours des personnes candidates \u00e0 un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et des certifications professionnelles obtenues dans ce cadre ;
\n\u00ab 4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019accompagnement des candidats par l\u2019architecte-accompagnateur de parcours mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6412-2 pour \u00e9tablir la faisabilit\u00e9 de leur projet, la r\u00e9alisation de leur dossier de validation, la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00e9valuation par le jury de certification et, si n\u00e9cessaire, l\u2019entretien qui suit l\u2019\u00e9valuation par le jury de certification;
\n\u00ab 5\u00b0 L\u2019inscription des personnes candidates \u00e0 la certification ou bloc de comp\u00e9tence vis\u00e9 aupr\u00e8s du certificateur comp\u00e9tent ;
\n\u00ab 6\u00b0 La gestion de la prise en charge financi\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice des personnes engag\u00e9es dans un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ;
\n\u00ab 7\u00b0 L’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du service rendu aux personnes candidates \u00e0 un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, aux architectes-accompagnateurs de parcours ainsi qu\u2019aux certificateurs, notamment en leur \u00e9vitant de communiquer ou de saisir plusieurs fois les m\u00eames informations ;
\n\u00ab 8\u00b0 La communication d’informations aux personnes candidates ou souhaitant se porter candidates \u00e0 un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ou leur sollicitation \u00e0 des fins d’enqu\u00eate ou d’\u00e9valuation ;
\n\u00ab 9\u00b0 La production de statistiques nationale et locale \u00e0 des fins de pilotage, de suivi et d’\u00e9valuation des politiques publiques dans le champ de la formation professionnelle ;
\n\u00ab Art. R. 6413-3. – I. – Peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es dans le traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6413-1, dans la stricte mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 6413-2, les cat\u00e9gories d\u2019informations ou de donn\u00e9es suivantes ::
\n\u00ab 1\u00b0 Donn\u00e9es d’identification, de connexion et de contact du candidat \u00e0 un parcours, de l\u2019architecte-accompagnateur de parcours mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6412-3 ainsi que des personnels d\u00fbment habilit\u00e9s des organismes de formation sollicit\u00e9s et des minist\u00e8res et organismes certificateurs, y compris le num\u00e9ro d\u2019inscription au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques des candidats \u00e0 un parcours ;
\n\u00ab 2\u00b0 Donn\u00e9es relatives aux certifications professionnelles, aux qualifications, aux exp\u00e9riences et activit\u00e9s du candidat relevant de son parcours professionnel et personnel et en lien avec la certification professionnelle vis\u00e9e dans le cadre de son parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ;
\n\u00ab 3\u00b0 Donn\u00e9es relatives au projet professionnel poursuivi par le candidat et certificat m\u00e9dical d\u2019aptitude n\u00e9cessaire \u00e0 la certification envisag\u00e9e ;
\n\u00ab 4\u00b0 Donn\u00e9es relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et aux d\u00e9marches pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 6412-5 accomplies par le candidat dans le cadre du parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience ;
\n8
\n\u00ab 5\u00b0 Donn\u00e9es relatives \u00e0 la session d\u2019\u00e9valuation du candidat et aux r\u00e9sultats obtenus ;
\n\u00ab 6\u00b0 Donn\u00e9es relatives au financement du parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience du candidat ;
\n\u00ab 7\u00b0 Donn\u00e9es relatives \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des acc\u00e8s et des actions des utilisateurs.
\n\u00ab II.- Peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es et faire l\u2019objet d\u2019\u00e9changes limit\u00e9s, dans la stricte mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article R. 6413-2, les informations relatives aux parcours professionnel et personnel des candidats, lorsqu\u2019elles sont en lien avec la certification vis\u00e9e, pouvant r\u00e9v\u00e9ler l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, les opinions politiques, l\u2019appartenance syndicale, les convictions philosophiques et religieuses et des condamnations p\u00e9nales, des infractions ou des mesures de s\u00fbret\u00e9 connexes. \u00bb
\n\u00ab Art. R. 6413-4. – I.- Sont autoris\u00e9es \u00e0 consulter, \u00e0 enregistrer ou \u00e0 mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6413-1, \u00e0 raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en conna\u00eetre et pour ce qui rel\u00e8ve des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 6412-2, les candidats \u00e0 un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, les architectes-accompagnateurs de parcours mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article R. 6412-2, les minist\u00e8res et organismes certificateurs ainsi que les personnes d\u00e9sign\u00e9es et habilit\u00e9es \u00e0 cette fin par le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2.
\n\u00ab II.- Sont destinataires de tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incluses dans ce m\u00eame traitement, dans les conditions fix\u00e9es par le responsable de traitement et dans les limites strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de leurs missions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es et habilit\u00e9es \u00e0 cette fin au sein :
\n\u00ab 1\u00b0 Des organismes et minist\u00e8res certificateurs ou des op\u00e9rateurs qu\u2019ils d\u00e9signent;
\n\u00ab 2\u00b0 De la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la formation professionnelle ;
\n\u00ab 3\u00b0 De la direction de l\u2019animation, de la recherche, des \u00e9tudes et des statistiques du minist\u00e8re en charge du travail ;
\n\u00ab 4\u00b0 De P\u00f4le emploi ;
\n\u00ab 5\u00b0 Des organismes de placement sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es ;
\n\u00ab 6\u00b0 Des missions locales mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 5314-1 ;
\n\u00ab 7\u00b0 Des conseils r\u00e9gionaux ;
\n\u00ab 8\u00b0 Des conseils d\u00e9partementaux et leurs d\u00e9l\u00e9gataires ;
\n\u00ab 9\u00b0 Des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences ;
\n\u00ab 10\u00b0 De France Comp\u00e9tences ;
\n9
\n\u00ab 11\u00b0 De la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations ;
\n\u00ab 12\u00b0 Des commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales.
\n\u00ab Art. R. 6413-5 – L’information des personnes concern\u00e9es est assur\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, sur le site internet du portail num\u00e9rique mentionn\u00e9 \u00e0 l’article R. 6411-1.
\n\u00ab II.- Les droits d’acc\u00e8s et de rectification, ainsi que le droit \u00e0 la limitation du traitement et le droit d\u2019opposition, pr\u00e9vus aux articles 15, 17, 16 et 18 et 21 du m\u00eame r\u00e8glement s’exercent aupr\u00e8s du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2.
\n\u00ab Art. R. 6413-6. – Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans le traitement sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la date de fin du parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, ou de la date de la collecte des donn\u00e9es pour les personnes n’entrant pas en parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, \u00e0 l\u2019exception des donn\u00e9es contenues au sein des pi\u00e8ces comptables, dont la dur\u00e9e de conservation est de dix ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable y aff\u00e9rent.
\n\u00ab En cas de contentieux, les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article sont prorog\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu’\u00e0 l’intervention d’une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive.
\n\u00ab Art. R. 6413-7.- Toute op\u00e9ration relative au traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6413-1 fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur du service, la date, l’heure et la nature de l’op\u00e9ration. Ces informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de vingt-quatre mois. Toutefois, elles ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es plus de treize mois \u00e0 compter de l’inactivit\u00e9 constat\u00e9e d’un utilisateur pendant une p\u00e9riode de six mois cons\u00e9cutifs.
\n\u00ab En cas de contentieux, ce d\u00e9lai est prorog\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu’\u00e0 l’intervention d’une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive. \u00bb.
\n2\u00b0 Le titre II est ainsi modifi\u00e9 :
\na) Le chapitre Ier est abrog\u00e9 ;
\nb) L\u2019intitul\u00e9 de la sous-section 1 du chapitre II est supprim\u00e9 ;
\nc) A l\u2019article R. 6422-3, le nombre : \u00ab soixante \u00bb est remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab trente \u00bb ;
\nd) A l\u2019article R. 6422-4, les deux occurrences du nombre : \u00ab trente \u00bb sont remplac\u00e9es par le nombre : \u00ab quinze \u00bb et le chiffre : \u00ab six \u00bb, est remplac\u00e9 par le chiffre : \u00ab un \u00bb ;
\ne) A l\u2019article R. 6422-5, les mots : \u00ab organisme financeur mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6316-1 \u00bb sont supprim\u00e9s et l\u2019article est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab par l\u2019architecte-accompagnateur de parcours \u00bb ;
\nf) A l\u2019article R. 6422-6, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab L.335-5 du code de l\u2019\u00e9ducation \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab R. 6412-6 \u00bb ;
\n10
\ng) La sous-section 2 est abrog\u00e9e ;
\nh) A l\u2019article D. 6422-8, le nombre : \u00ab vingt-quatre \u00bb est remplac\u00e9 par le nombre : \u00ab quarante-huit \u00bb ;
\ni) A l\u2019article R. 6422-8-1, les mots : \u00ab , dans le cadre du plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, de la mobilisation du compte personnel de formation, d’un cong\u00e9 de validation des acquis de l’exp\u00e9rience ou de la reconversion ou promotion par alternance,\u00bb et les mots : \u00ab , au titre du plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, du compte personnel de formation ou de la reconversion ou promotion par alternance, \u00bb sont supprim\u00e9s ;
\nj) Les articles R. 6422-9 \u00e0 R. 6422-11 sont abrog\u00e9s.
\n3\u00b0 Le chapitre III est abrog\u00e9.
\nArticle 3
\nLe C de l’article 2 du d\u00e9cret du 19 avril 2019 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab 32\u00b0 Pour l’orientation des personnes candidates \u00e0 un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et pour le suivi de leur parcours au niveau national, y compris dans l\u2019accompagnement \u00e0 la continuit\u00e9 de son parcours professionnel : le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 6411-2 \u00bb.
\nArticle 4
\nLe deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I de l\u2019article R. 6223-10 du code du travail est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab , ou \u00e0 trois lorsque l\u2019employeur de l\u2019apprenti est un groupement d\u2019employeurs mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 1253-1. \u00bb
\nArticle 5
\nI.- Les dispositions des articles 1er \u00e0 3 s\u2019appliquent aux personnes ayant initi\u00e9 un parcours de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience \u00e0 compter du 1er janvier 2024, \u00e0 l\u2019exception des dispositions des articles R. 6411-3 et R. 6411-6 du code du travail, en tant qu\u2019elles pr\u00e9voient l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9service dans le cadre du portail d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6411-1 du m\u00eame code.
\nJusqu\u2019au 1er janvier 2025, l\u2019utilisation du t\u00e9l\u00e9service susmentionn\u00e9 est introduite de mani\u00e8re progressive par certification professionnelle, selon un calendrier d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’emploi.
\nII.- L\u2019article 4 s\u2019applique aux contrats d\u2019apprentissage conclus \u00e0 compter du lendemain de la date de publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\n11
\nArticle 6
\nLe ministre du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion et du ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse, charg\u00e9e de l’enseignement et de la formation professionnels sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.
\nFait le
\nPar la Premi\u00e8re ministre :
\nLe ministre du travail, du plein-emploi et de l\u2019insertion,
\nOlivier DUSSOPT
\nLa ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion et du ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse, charg\u00e9e de l\u2019enseignement et de la formation professionnels
\nCarole GRANDJEAN<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
(Minist\u00e8re du Travail, 14\/11\/2023) D\u00e9cret n\u00b0 2023-\u2026 du .. \u2026\u2026. 2023 relatif \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience Publics concern\u00e9s : candidats \u00e0 la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience, groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public mettant en […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":5530,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"gallery","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":{"0":"post-5988","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-gallery","5":"has-post-thumbnail","7":"category-vae","8":"post_format-post-format-gallery"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5988","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5988"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5988\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5990,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5988\/revisions\/5990"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5530"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5988"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5988"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5988"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}