(Centre Inffo,24\/02\/2025) Un d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l’aide unique et \u00e0 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.<\/p>\n
Ce d\u00e9cret fixe le montant et conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ; il modifie en ce sens la partie r\u00e9glementaire du Code du travail qui y est relative<\/a>.\u00a0 Il d\u00e9finit par ailleurs les conditions d’attribution d’une aide exceptionnelle vers\u00e9e aux employeurs pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d’ex\u00e9cution de contrats d’apprentissage conclus \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 2025<\/strong>. Il pr\u00e9voit des obligations de transmissions \u00e0 l’Opco dans des d\u00e9lais pour les contrats conclus entre le 1er<\/sup> janvier 2025 et l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret, \u00e9ligibles \u00e0 l’aide unique dans sa version ant\u00e9rieure au d\u00e9cret, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide. Il op\u00e8re de m\u00eame pour les contrats \u00e9ligibles \u00e0 l’aide exceptionnelle pr\u00e9vue par le d\u00e9cret organisant la pr\u00e9c\u00e9dente aide exceptionnelle<\/a> (s’agissant donc des contrats conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2024).<\/p>\n Le d\u00e9cret entre en vigueur le 24 f\u00e9vrier 2025<\/strong>.<\/p>\n Le montant de l’aide unique est fix\u00e9 \u00e0 5 000 euros maximum<\/strong>. Il est de 6 000 euros pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n Art. D6243-2, II, modifi\u00e9 par art. 1 du d\u00e9cret<\/a><\/em><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide est subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes :<\/p>\n – la transmission du contrat par l’employeur \u00e0 l’Opco au plus tard 6 mois apr\u00e8s sa conclusion<\/strong> et le d\u00e9p\u00f4t de celui-ci par l’Opco aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la Formation professionnelle ;<\/p>\n – ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une aide<\/strong> \u00e0 l’embauche<\/strong> d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage pr\u00e9c\u00e9demment conclu entre un m\u00eame employeur et un m\u00eame apprenti pour la m\u00eame certification professionnelle<\/strong>.<\/p>\n Art. D6243-2, I, modifi\u00e9 par art. 1 du d\u00e9cret<\/a><\/em><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide unique \u00e0 l’embauche d’apprenti dans sa version ant\u00e9rieure au d\u00e9cret est \u00e9galement subordonn\u00e9 \u00e0 la transmission du contrat par l’employeur \u00e0 l’Opco au plus tard 6 mois apr\u00e8s<\/strong> sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er<\/sup> janvier 2025 et la date d’entr\u00e9e en vigueur<\/strong> du d\u00e9cret (soit le 24 f\u00e9vrier 2025).<\/p>\n Art. 3 du d\u00e9cret<\/em><\/a><\/p>\n L’Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire de l’aide, peut demander \u00e0 l’employeur et \u00e0 l’Opco toute information compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au contr\u00f4le du respect des conditions<\/strong> de son attribution, y compris la transmission des bulletins de paie des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n Note : cela \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour la pr\u00e9c\u00e9dente aide exceptionnelle. Il est par ailleurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par les textes relatifs \u00e0 l’aide unique que l’ASP peut aussi demander toute information compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au paiement de l’aide.<\/sup><\/em><\/p>\n Les informations collect\u00e9es par l’ASP au titre de sa gestion de l’aide unique sont transmises aux services du ministre charg\u00e9 de la Formation professionnelle afin d’assurer le pilotage et l’\u00e9valuation de l’aide, ainsi qu’aux services du ministre charg\u00e9 des Comptes publics.<\/p>\n Art. D6243-4, modifi\u00e9 par art. 1 du d\u00e9cret<\/a><\/em><\/p>\n <\/p>\n Une aide exceptionnelle au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e d’ex\u00e9cution du contrat est vers\u00e9e par l’Etat \u00e0 l’employeur :<\/p>\n – Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salari\u00e9s<\/strong> pour la pr\u00e9paration d’un dipl\u00f4me ou d’un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle \u00e9quivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7*<\/strong>. Dans ce cas, le montant de l’aide est de 5 000 euros maximum<\/strong>.<\/p>\n – Pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salari\u00e9s et plus<\/strong> pour la pr\u00e9paration d’un dipl\u00f4me ou d’un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle \u00e9quivalant au plus au niveau 7*<\/strong>. Dans ce cas, le montant de l’aide est de 2 000 euros maximum<\/strong>.<\/p>\n *<\/sup> du cadre national des certifications professionnelles.<\/sub><\/p>\n Le montant est port\u00e9 \u00e0 6 000 euros maximum pour ces contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n Art. 2, I et II,\u00a0 du d\u00e9cret<\/em> <\/a><\/p>\n Le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide est subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes :<\/p>\n – la transmission du contrat par l’employeur \u00e0 l’Opco au plus tard 6 mois apr\u00e8s sa conclusion<\/strong> et au d\u00e9p\u00f4t du contrat par l’Opco aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la Formation professionnelle ;<\/p>\n – ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une aide \u00e0 l’embauche<\/strong> d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage pr\u00e9c\u00e9demment conclu entre un m\u00eame employeur et un m\u00eame apprenti pour la m\u00eame certification professionnelle<\/strong>.<\/p>\n Les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2024 qui sont \u00e9ligibles \u00e0 l’aide exceptionnelle pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1714 du 29 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9<\/a> sont \u00e9galement soumis \u00e0 l’obligation de transmission du contrat par l’employeur \u00e0 l’Opco dans une date limite, \u00e0 savoir : au plus tard le 30 juin 2025<\/strong>.<\/p>\n Art. 3, II, du d\u00e9cret<\/em><\/a><\/p>\n A l’instar de la pr\u00e9c\u00e9dente aide exceptionnelle, il est requis de ces entreprises certains engagements.<\/p>\n Ces entreprises doivent ainsi justifier d’un pourcentage minimal de salari\u00e9s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (\/embauch\u00e9s \u00e0 l’issue\/ volontariat international\/ sous convention industrielle de formation par la recherche) dans son effectif au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage qui est appr\u00e9ci\u00e9 selon certaines modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n Art. 2, VII, du d\u00e9cret<\/em><\/a><\/p>\n Ainsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salari\u00e9s transmet l’engagement concernant le pourcentage minimal de salari\u00e9s en alternance\/ embauch\u00e9s \u00e0 l’issue attestant sur l’honneur qu’il va respecter ces obligations. La transmission se fait dans un d\u00e9lai de 8 mois \u00e0 compter de la date de la conclusion du contrat \u00e0 l’ASP<\/strong>, gestionnaire de l’aide. A d\u00e9faut de transmission dans ce d\u00e9lai, l’aide n’est pas due. L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.<\/p>\n Art. 2, IV, du d\u00e9cret<\/em><\/a><\/p>\n L’aide est vers\u00e9e par l’ASP avant le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration par l’employeur et chaque mois dans l’attente des donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans la DSN effectu\u00e9e par l’employeur.<\/p>\n Art. 2, X, du d\u00e9cret\u00a0<\/em><\/a><\/p>\n Le d\u00e9cret organise par ailleurs les cas de rupture anticip\u00e9e du contrat ; suspension du contrat ; sommes indument per\u00e7ues par l’employeur.<\/p>\n Art. 2, XI et XII, du d\u00e9cret<\/em><\/a><\/p>\n L’ASP peut demander \u00e0 l’employeur et \u00e0 l’Opco toute information et document compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaires au paiement et au contr\u00f4le du respect des conditions d’attribution de l’aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n Art. 2, XV, du d\u00e9cret<\/em><\/a><\/p>\n <\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2025-174 du 22 f\u00e9vrier 2025 (JORF du 23.2.25)<\/a><\/p>\n En savoir plus \u2013 Acc\u00e8s abonn\u00e9s aux Fiches pratiques du droit de la formation<\/em> : Fiche 32-13<\/a> (actualisation \u00e0 venir)<\/em><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" (Centre Inffo,24\/02\/2025) Un d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 l’aide unique et \u00e0 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. 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> Abaissement du montant maximum<\/h3>\n
> Conditions du b\u00e9n\u00e9fice : transmission \u00e0 l’Opco dans un d\u00e9lai et absence d’aides pr\u00e9c\u00e9dentes pour une m\u00eame certification<\/h3>\n
Disposition transitoire : transmissions concernant les contrats conclus entre le 1er<\/sup> janvier 2025 et le 24 f\u00e9vrier 2025<\/em><\/h4>\n
> Contr\u00f4le de l’ASP et transmission des donn\u00e9es<\/h3>\n
Nouvelle Aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025<\/h3>\n
> Contrats & entreprises \u00e9ligibles et montants maximums<\/h3>\n
> Conditions du b\u00e9n\u00e9fice de l’aide<\/strong><\/h3>\n
Disposition transitoire : transmissions concernant les contrats conclus avant le 31 d\u00e9cembre 2024<\/em><\/h4>\n
>> Condition suppl\u00e9mentaire pour les entreprises d’au moins 250 salari\u00e9s : engagements sur pourcentage minimal d’alternance \/ autres contrats d’insertion<\/h3>\n
\nAu plus tard le 31 mai de la seconde ann\u00e9e<\/strong> suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage, il devra transmettre une d\u00e9claration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement.<\/p>\n> Une r\u00e8gle de non-cumul d\u00e9termin\u00e9e<\/h3>\n
> Versement de l’aide, interruptions, remboursements<\/h3>\n
> Demande d’informations et contr\u00f4le de l’ASP<\/h3>\n