{"id":7797,"date":"2025-05-05T11:45:11","date_gmt":"2025-05-05T09:45:11","guid":{"rendered":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/?p=7797"},"modified":"2025-05-05T12:33:20","modified_gmt":"2025-05-05T10:33:20","slug":"reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/2025\/05\/05\/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du financement de l&rsquo;apprentissage | Dossier de presse"},"content":{"rendered":"<p>(Minist\u00e8re du Travail, 30\/04\/2025) Un <strong>plan de r\u00e9forme du financement l\u2019apprentissag<\/strong>e entrera en vigueur \u00e0 partir du<strong> 1er juillet 2025.<\/strong> Ce dossier de presse pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes mesures.<\/p>\n<div class=\"ondine-summary-wrapper\" data-once=\"dsfr-ondine-summary\">\n<nav class=\"fr-summary\" role=\"navigation\" aria-labelledby=\"fr-summary-title--6900\">\n<h2 id=\"fr-summary-title--6900\" class=\"fr-summary__title\">R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n<ol class=\"fr-summary__list\">\n<li><a class=\"fr-summary__link\" href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse#anchor-navigation-419\">L\u2019apprentissage : situation actuelle<\/a><\/li>\n<li><a class=\"fr-summary__link\" href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse#anchor-navigation-562\">Les grandes lignes de la nouvelle r\u00e9forme du financement de l\u2019apprentissage<\/a><\/li>\n<li><a class=\"fr-summary__link\" href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse#anchor-navigation-379\">Le d\u00e9tail des mesures<\/a><\/li>\n<li><a class=\"fr-summary__link\" href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse#anchor-navigation-556\">Une large concertation<\/a><\/li>\n<li><a class=\"fr-summary__link\" href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse#anchor-navigation-408\">T\u00e9l\u00e9chargement<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/nav>\n<\/div>\n<div class=\"main-content\">\n<h2 id=\"anchor-navigation-419\">L\u2019apprentissage : situation actuelle<\/h2>\n<p>L\u2019apprentissage est un succ\u00e8s qui ne se d\u00e9ment pas et qui a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles habitudes de formation et d\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4me ou d\u2019un titre professionnel.<\/p>\n<h3>S\u00e9curisation du parcours des apprentis<\/h3>\n<p>La s\u00e9curisation du parcours des apprentis est un enjeu majeur car elle a pour objectif de <strong>garantir une entr\u00e9e r\u00e9ussie dans l\u2019apprentissage<\/strong>, un d\u00e9roulement de la <strong>formation th\u00e9orique et pratique <\/strong>dans les meilleures conditions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention du dipl\u00f4me ou de la certification vis\u00e9e, mais \u00e9galement la pr\u00e9vention et le traitement des \u00e9ventuelles ruptures de contrat. Il s\u2019agit d\u2019un accompagnement global, qui doit mobiliser toutes les parties prenantes \u00e0 la formation de l\u2019apprenti.<\/p>\n<p><strong>Les bases de cette s\u00e9curisation peuvent \u00eatre pos\u00e9es avant la conclusion du contrat d\u2019apprentissage <\/strong>avec une bonne information sur les m\u00e9tiers, les conditions d\u2019apprentissage et le monde professionnel. Divers acteurs de l\u2019orientation peuvent participer \u00e0 cette information : \u00e9tablissements scolaires, Missions locales, France Travail, Cap emploi, etc. Ils peuvent \u00e9galement encourager le futur apprenti \u00e0 faire des stages pour qu\u2019il soit s\u00fbr de son choix.<\/p>\n<p><strong>S\u2019il n\u2019a pas d\u2019employeur au moment du d\u00e9marrage de la formation en CFA,<\/strong> le jeune a jusqu\u2019\u00e0 3 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la formation th\u00e9orique pour trouver une entreprise et conclure un contrat d\u2019apprentissage. Pendant cette p\u00e9riode, le CFA a pour mission de l\u2019accompagner dans la recherche d\u2019une entreprise, gr\u00e2ce par exemple \u00e0 l\u2019organisation d\u2019ateliers de recherche d\u2019emploi, des mises en relation, et l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements type job dating.<\/p>\n<p>Une fois le contrat conclu, le CFA et l\u2019employeur gr\u00e2ce au <strong>ma\u00eetre d\u2019apprentissage<\/strong>, assurent un accompagnement dans l\u2019acquisition des comp\u00e9tences. Le <strong>CFA <\/strong>assure le suivi p\u00e9dagogique, veille \u00e0 l\u2019assiduit\u00e9 de l\u2019apprenti en CFA et en entreprise, et doit pouvoir d\u00e9tecter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019apprenti, que ce soit au niveau des apprentissages qu\u2019au niveau social. Il assure \u00e9galement, par les visites en entreprise notamment, le suivi de la progression de l\u2019apprenti en formation pratique, ce qui permet souvent de d\u00e9tecter des difficult\u00e9s ayant un impact sur le d\u00e9roulement du parcours.<\/p>\n<p><strong>L\u2019entreprise<\/strong>, de son c\u00f4t\u00e9, doit offrir un cadre de travail propice \u00e0 la formation, sous la supervision du ma\u00eetre d\u2019apprentissage. Ce dernier est l\u2019acteur cl\u00e9 dans la transmission du savoir-faire et des savoir-\u00eatre, l\u2019int\u00e9gration dans l\u2019\u00e9quipe, et le d\u00e9veloppement professionnel de l\u2019apprenti.<\/p>\n<p><strong>Le m\u00e9diateur de l\u2019apprentissage<\/strong> joue \u00e9galement un r\u00f4le dans la s\u00e9curisation du parcours. Il peut en effet \u00eatre sollicit\u00e9 par l\u2019apprenti ou l\u2019employeur en cas de difficult\u00e9s pouvant n\u00e9cessiter une m\u00e9diation.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 toutes ces assurances, une <strong>rupture du contrat d\u2019apprentissage <\/strong>peut survenir. Le m\u00e9diateur de l\u2019apprentissage est alors saisi pour assurer un r\u00e8glement amiable. Le CFA, de son c\u00f4t\u00e9, prend \u00e9galement le relais. L\u2019apprenti devenant stagiaire de la formation professionnelle, il peut rester jusqu\u2019\u00e0 6 mois en formation au CFA, dans l\u2019objectif de conclure un nouveau contrat. Pendant cette p\u00e9riode, le CFA doit tout mettre en \u0153uvre pour aider le jeune \u00e0 retrouver un employeur. Il doit \u00e9galement assurer le lien avec les missions locales, France Travail ou les Cap emploi.<br \/>\nLe jeune sans entreprise peut \u00e9galement solliciter les Cellules r\u00e9gionales interminist\u00e9rielles d\u2019accompagnement vers l\u2019apprentissage, rattach\u00e9es au pr\u00e9fet et anim\u00e9es par les DREETS aux c\u00f4t\u00e9s de tous les acteurs de l\u2019apprentissage en R\u00e9gion. Sans se substituer \u00e0 l\u2019action des CFA, ces cellules peuvent l\u2019accompagner dans sa recherche d\u2019entreprise, en amont de la signature d\u2019un contrat d\u2019apprentissage ou \u00e0 la suite d\u2019une rupture de contrat.<\/p>\n<h3>L\u2019insertion professionnelle en sortie d\u2019apprentissage<\/h3>\n<p>L\u2019apprentissage a un impact particuli\u00e8rement fort sur l\u2019<strong>insertion professionnelle dans les premiers niveaux de qualification <\/strong>(apprentis ayant obtenus un CAP ou un Bac pro). Pour ces derniers, en effet, le dispositif est une v\u00e9ritable passerelle vers l\u2019emploi, dans tous les secteurs. Ainsi, en moyenne 66\u202f% des apprentis de niveau CAP \u00e0 BTS sont en emploi salari\u00e9 six mois apr\u00e8s leur sortie d\u2019\u00e9tudes en 2023.<br \/>\nL\u2019apprentissage dans les premiers niveaux de qualification permet une forte valeur ajout\u00e9e professionnelle mais aussi sociale.<\/p>\n<p>En effet, l\u2019apprentissage permet d\u2019<strong>\u00e9viter le d\u00e9crochage scolaire<\/strong>, de <strong>professionnaliser des jeunes peu ou pas qualifi\u00e9s<\/strong>, de favoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un <strong>emploi durable<\/strong>, et de r\u00e9pondre aux besoins de mains d\u2019\u0153uvre dans des <strong>m\u00e9tiers en tension<\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Dans le sup\u00e9rieur<\/strong>, les jeunes dipl\u00f4m\u00e9s ayant suivi un apprentissage augmentent significativement leur chance d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un emploi p\u00e9renne (70 % en CDI contre 47 % pour les non-alternants ) et ont une r\u00e9mun\u00e9ration moyenne plus \u00e9lev\u00e9e post apprentissage. L\u2019alternance joue \u00e9galement un r\u00f4le d\u00e9cisif dans l\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4me, notamment sous l\u2019impulsion du soutien financier qu\u2019elle apporte. Ceci est particuli\u00e8rement vrai pour les jeunes issus des milieux moins favoris\u00e9s. 39% \u00a0des \u00e9tudiants issus de ces milieux ont recours \u00e0 l\u2019alternance pour financer leurs \u00e9tudes.<strong> L\u2019apprentissage agit donc r\u00e9ellement comme un ascenseur social \u00e0 tous les niveaux de qualification<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour autant, il existe des marges de progression pour <strong>renforcer l\u2019alignement entre les formations et les besoins du march\u00e9 du travail<\/strong> et ainsi renforcer le <strong>taux d\u2019insertion<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019impact de la formation en apprentissage doit aussi s\u2019appr\u00e9cier en fonction de la r\u00e9ussite du parcours de l\u2019apprenti, de la signature du contrat jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ussite \u00e0 l\u2019examen.<\/p>\n<h3>Le syst\u00e8me actuel de financement de l\u2019apprentissage<\/h3>\n<p>La <a title=\"loi du 5 septembre 2018 - nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000037367660\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\">loi du 5 septembre 2018<\/a> a profond\u00e9ment refond\u00e9 le <strong>syst\u00e8me de financement de l\u2019apprentissage<\/strong>.<\/p>\n<p>Auparavant, les CFA \u00e9taient financ\u00e9s par la taxe d\u2019apprentissage vers\u00e9e par les employeurs, sur la base d&rsquo;une subvention fix\u00e9e par la R\u00e9gion. La r\u00e9forme a permis de cr\u00e9er un<strong> syst\u00e8me de financement o\u00f9 chaque contrat d\u2019apprentissage conclu donne lieu \u00e0 une prise en charge financi\u00e8re par l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO)<\/strong> dont rel\u00e8ve l\u2019entreprise d\u2019accueil de l\u2019apprenti. Les centres de formations d&rsquo;apprentis per\u00e7oivent ainsi un niveau de prise en charge pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 pour chaque contrat d&rsquo;apprentissage conclu.<\/p>\n<p>En passant vers une <strong>logique d&rsquo;enveloppe ouverte<\/strong>, l\u2019offre de formation en apprentissage s&rsquo;est lib\u00e9r\u00e9e et le dispositif a connu un essor exponentiel avec pr\u00e8s de 880 000 contrats conclus en 2024.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9ussite p\u00e8se depuis plusieurs ann\u00e9es sur la trajectoire des<strong> finances publiques<\/strong>. En effet, l\u2019essor de l\u2019apprentissage n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 assorti d&rsquo;une hausse de la <strong>contribution unique \u00e0 la formation professionnelle (CUFPA)<\/strong> et les niveaux de prise en charge des contrats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s sup\u00e9rieurs en moyenne au co\u00fbt des formations.<\/p>\n<p>Les montants allou\u00e9s \u00e0 la prise en charge des contrats d\u2019apprentissage d\u00e9passent d\u00e9sormais le montant total collect\u00e9 au titre de la CUFPA, qui est par ailleurs, affect\u00e9e au <strong>financement de l&rsquo;ensemble des dispositifs de la formation professionnelle<\/strong>, et non pas uniquement \u00e0 l&rsquo;apprentissage.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le syst\u00e8me de financement est particuli\u00e8rement complexe pour l&rsquo;ensemble des acteurs impliqu\u00e9s et pr\u00e9sente des faiblesses structurelles. La d\u00e9termination actuelle des niveaux de prise en charge a conduit \u00e0 des niveaux de prix \u00e9lev\u00e9s, sans suffisamment d\u2019<strong>incitation pour les CFA \u00e0 optimiser leurs co\u00fbts<\/strong> ni pour les <strong>branches <\/strong>\u00e0 <strong>prioriser les formations<\/strong>.<\/p>\n<p>Le principal enjeu du financement de l\u2019apprentissage est donc de continuer \u00e0 soutenir son d\u00e9veloppement, qui produit des effets tr\u00e8s positifs sur l\u2019insertion professionnelle des jeunes et l\u2019\u00e9conomie tout en assurant la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me. Pour ce faire, il convient d&rsquo;<strong>ajuster les niveaux de financement aux co\u00fbts et aux besoins r\u00e9els des CFA<\/strong>.<\/p>\n<p>Afin de <strong>concilier l\u2019\u00e9quilibre financier du syst\u00e8me de formation professionnelle et de l\u2019apprentissage et sa p\u00e9rennit\u00e9<\/strong>, le Gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs baisses successives des niveaux de prise en charge des contrats d\u2019apprentissage entre 2022 et 2024. Cette d\u00e9cision r\u00e9sulte du constat que les niveaux de prise en charge de certaines formations \u00e9taient sup\u00e9rieurs \u00e0 leurs co\u00fbts observ\u00e9s.<\/p>\n<h2 id=\"anchor-navigation-562\">Les grandes lignes de la nouvelle r\u00e9forme du financement de l\u2019apprentissage<\/h2>\n<p>Tout en poursuivant la dynamique de d\u00e9veloppement de l\u2019apprentissage, la r\u00e9forme du financement vise \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de renforcement de la r\u00e9ponse aux <strong>besoins de l\u2019\u00e9conomie<\/strong>, de sa <strong>soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong> et de la <strong>r\u00e9ussite des apprentis<\/strong> avec un objectif central : l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n<h3>Une r\u00e9forme articul\u00e9e autour de deux grands objectifs<\/h3>\n<p>Pour r\u00e9pondre aux enjeux d\u2019insertion dans l\u2019emploi des apprentis, de r\u00e9ponse aux besoins de l\u2019\u00e9conomie et de soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re des mesures, la r\u00e9forme de l\u2019apprentissage repose sur deux piliers :<\/p>\n<ul>\n<li>La <strong>priorisation des financements de l\u2019apprentissage<\/strong> en fonction des <strong>besoins du march\u00e9 du travail <\/strong>;<\/li>\n<li>L\u2019am\u00e9lioration de la <strong>soutenabilit\u00e9 <\/strong>et le <strong>mod\u00e8le financier de l\u2019apprentissage<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces deux piliers sont le fruit des concertations et de la volont\u00e9 de mieux associer les branches professionnelles au rep\u00e9rage des formations \u00e0 privil\u00e9gier.<\/p>\n<h3>Une priorisation des financements de l\u2019apprentissage en fonction des besoins du march\u00e9 du travail<\/h3>\n<p>Pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une meilleure insertion des apprentis, la r\u00e9forme r\u00e9novera le syst\u00e8me de financement de l\u2019apprentissage.<\/p>\n<p>Ainsi, il est propos\u00e9 de <strong>prioriser les financements en fonction des besoins du march\u00e9 du travail<\/strong>.<\/p>\n<p>Les apprentis doivent pouvoir se voir proposer des formations vers les <strong>m\u00e9tiers d\u2019avenir<\/strong> mais aussi plus g\u00e9n\u00e9ralement vers les <strong>m\u00e9tiers qui recrutent<\/strong>.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9forme vise \u00e0 renforcer le <strong>r\u00f4le des branches professionnelles<\/strong> dans les d\u00e9cisions de <strong>priorisation de financement des formations<\/strong>, en leur octroyant une capacit\u00e9 de<strong> modulation de 20 % <\/strong>de leur financement. Ces modulations serviront \u00e0 \u00e9tablir un niveau de prise en charge unique par certification en fonction du poids en nombre d\u2019apprentis de chaque branche professionnelle dans la certification.<\/p>\n<p>En compl\u00e9ment de ce r\u00f4le,<strong> l\u2019\u00c9tat pourra bonifier le financement de certaines formations strat\u00e9giques pour le march\u00e9 du travail<\/strong>.<\/p>\n<p>En outre, une <strong>priorisation des financements pour les premiers niveaux de qualification<\/strong> permettra de prendre en compte les besoins sp\u00e9cifiques d\u2019investissement et l\u2019impact plus fort en termes d\u2019insertion professionnelle.<\/p>\n<h3>L\u2019am\u00e9lioration de la soutenabilit\u00e9 et le mod\u00e8le financier de l\u2019apprentissage<\/h3>\n<p>L\u2019enjeu de garantir la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me de financement de l\u2019apprentissage et de financer les formations \u00e0 leur juste co\u00fbt implique de prendre des <strong>mesures de r\u00e9gulation<\/strong>.<\/p>\n<p>Ces mesures viseront \u00e0<strong> mod\u00e9rer les co\u00fbts des formations de mani\u00e8re cibl\u00e9e<\/strong> afin de pr\u00e9server les acquis de la r\u00e9forme en :<\/p>\n<ul>\n<li>Rapprochant les <strong>niveaux de prise en charge<\/strong> pour des <strong>formations pr\u00e9parant au m\u00eame m\u00e9tier<\/strong> ;<\/li>\n<li>Responsabilisant les entreprises dans le choix de la formation, via l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une <strong>participation obligatoire pour les contrats d\u2019apprentissage de niveaux 6 et 7<\/strong> ;<\/li>\n<li>Assurant un <strong>financement \u00e9quitable<\/strong> quel que soit la <strong>modalit\u00e9 p\u00e9dagogique<\/strong> ;<\/li>\n<li>Finan\u00e7ant la formation selon la <strong>dur\u00e9e r\u00e9elle du contrat d\u2019apprentissage<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 id=\"anchor-navigation-379\">Le d\u00e9tail des mesures<\/h2>\n<p>Un <strong>plan de r\u00e9forme du financement de l\u2019apprentissage<\/strong> entrera en vigueur \u00e0 partir du<strong> 1er juillet 2025 <\/strong>et prendra l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n<h3>Changement de paradigme : la priorisation des financements de l\u2019apprentissage en fonction des besoins du march\u00e9 du travail<\/h3>\n<h4>Prioriser les financements en faveur des premiers niveaux de qualification<\/h4>\n<p>Les <strong>formations sur les premiers niveaux <\/strong>de qualification seront <strong>exon\u00e9r\u00e9es de la participation obligatoire des employeurs<\/strong> et du <strong>plafonnement du niveau de prise en charge<\/strong>.<\/p>\n<p>En outre, il sera pris en compte, dans le <strong>projet de niveau de prise en charge \u00e9tabli par France comp\u00e9tences et soumis aux branches professionnelles<\/strong>, la situation particuli\u00e8re des premiers niveaux de qualification en mati\u00e8re de besoin d\u2019investissement.<\/p>\n<h4>Renforcer les pr\u00e9rogatives des branches professionnelles pour prioriser les financements<\/h4>\n<p>Les branches pourront <strong>moduler les financements \u00e0 hauteur de 20 %<\/strong> des recommandations fix\u00e9es par France comp\u00e9tences.<\/p>\n<p>Dans un contexte budg\u00e9taire contraint et une enveloppe ferm\u00e9e,<strong> les d\u00e9cisions de priorisation<\/strong> des branches professionnelles devront <strong>s\u2019\u00e9quilibrer financi\u00e8remen<\/strong>t.<\/p>\n<p>Ces positions des branches professionnelles serviront \u00e0 \u00e9tablir le <strong>niveau de prise en charge unique par certification<\/strong>.<\/p>\n<p>Ces volets de la r\u00e9forme entreront en vigueur pour la <strong>rentr\u00e9e 2026<\/strong>.<\/p>\n<h4>Majorer le financement des formations strat\u00e9giques pour le march\u00e9 du travail<\/h4>\n<p><strong>Les branches professionnelles \u00e9tabliront une priorisation des formations qui pr\u00e9parent \u00e0 leurs m\u00e9tiers<\/strong>, mais ces priorisations devant s\u2019\u00e9quilibrer financi\u00e8rement.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, la d\u00e9cision de priorisation pourrait ne pas \u00eatre suffisante pour certaines formations strat\u00e9giques pour le march\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>Ainsi, <strong>l\u2019Etat pourra d\u00e9cider de majorer certaines formations<\/strong> en fonction de cette priorit\u00e9.<\/p>\n<h3>Am\u00e9liorer la soutenabilit\u00e9 et le mod\u00e8le financier de l\u2019apprentissage<\/h3>\n<h4>Mettre en place une participation obligatoire au financement de la formation des employeurs d\u2019apprentis de niveaux 6 et plus<\/h4>\n<p>La <a title=\"Loi de Finances 2025 - nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051168007\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\">Loi de Finances 2025<\/a> pr\u00e9voit le principe, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u2019une <strong>participation obligatoire des employeurs pour les niveaux 6 et 7 <\/strong>(BAC+3 et plus).<\/p>\n<p>Compte tenu de la programmation budg\u00e9taire du minist\u00e8re, il est pr\u00e9vu :<\/p>\n<ul>\n<li>Une participation obligatoire de <strong>750 \u20ac par contrat<\/strong> ;<\/li>\n<li>Que <strong>le CFA aura la charge de recouvrer cette participation obligatoire<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette mesure entrera en vigueur au <strong>1er juillet 2025<\/strong>.<\/p>\n<h4>Minorer les niveaux de prise en charge des formations principalement \u00e0 distance qui r\u00e9pondent \u00e0 des contraintes diff\u00e9rentes des formations en pr\u00e9sentiel<\/h4>\n<p>Le recours au distanciel permet des r\u00e9ductions des co\u00fbts p\u00e9dagogiques pour les centres de formation. Ainsi, <strong>\u00e0 partir de plus de 80\u00a0% de formation en distanciel <\/strong>dans le cursus des apprentis, une <strong>minoration de 20\u00a0% <\/strong>sera appliqu\u00e9e aux niveaux de prise en charge.<\/p>\n<p>Cette mesure s\u2019inscrit dans une recherche de juste co\u00fbt du financement de la formation pour un <strong>taux de marge moyen des formations \u00e9quivalent<\/strong> quel que soit la modalit\u00e9 p\u00e9dagogique retenue.<\/p>\n<p>Elle entrera en vigueur au <strong>1er juillet 2025<\/strong>.<\/p>\n<h4>Proratiser les niveaux de prise en charge au plus juste de la dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage<\/h4>\n<p>Le<strong> versement des niveaux de prise en charge<\/strong> est <strong>proratis\u00e9 en fonction de la dur\u00e9e de formation<\/strong>, une r\u00e8gle de gestion pr\u00e9vue par d\u00e9cret proratise mensuellement ce versement.<\/p>\n<p>Ainsi tout mois commenc\u00e9 est d\u00fb ce qui majore la prise en charge au-del\u00e0 de la dur\u00e9e r\u00e9elle du contrat. En outre des pratiques d\u2019optimisation calendaire de certains CFA sont constat\u00e9es n\u00e9cessitant ainsi de passer \u00e0 une <strong>proratisation journali\u00e8re du niveau de prise en charge<\/strong>, afin de financer les co\u00fbts r\u00e9els de la formation.<\/p>\n<p>Cette mesure entrera en vigueur au <strong>1er juillet 2025<\/strong>.<\/p>\n<h4>Eviter les situations de trop-per\u00e7us<\/h4>\n<p>Actuellement les niveaux de prise en charge sont vers\u00e9s selon un cadencement de trois versements (40 %, 30 % et 30 %). Il est introduit pour la derni\u00e8re ann\u00e9e du contrat un <strong>solde de 10 % pris sur le troisi\u00e8me versement<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce solde permettra d\u2019<strong>\u00e9viter les trop-per\u00e7us aupr\u00e8s des CFA que les OPCO devaient recouvrer<\/strong> et de r\u00e9duire significativement le risque que ces recouvrements ne soient pas r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n<p>Cette mesure entrera en vigueur au 1<strong>er juillet 2025<\/strong>.<\/p>\n<h4>R\u00e9duire les diff\u00e9rentiels de prise en charge non justifi\u00e9s des contrats d\u2019apprentissage<\/h4>\n<p>Il sera mis en place des <strong>bouquets de certification <\/strong>afin de <strong>faire converger le niveau de prise en charge<\/strong> sur les <strong>certifications professionnelles pr\u00e9parant au m\u00eame m\u00e9tier<\/strong>.<\/p>\n<p>Le <strong>plafonnement des niveaux de prise en charge \u00e0 12 000 \u20ac<\/strong> pour le niveau 6 et 7 de qualification sera \u00e9tendue au <strong>niveau 5<\/strong> afin de faire converger les co\u00fbts des formations.<\/p>\n<p>Ces mesures entreront en vigueur \u00e0 la <strong>rentr\u00e9e 2026<\/strong>.<\/p>\n<h4>Rendre plus lisible le syst\u00e8me de financement des centres de formation d\u2019apprentis<\/h4>\n<p>Afin de rendre plus simple et lisible, le syst\u00e8me de certifications, en prenant en compte les priorit\u00e9s des branches et la bonification de l\u2019\u00c9tat, il sera fix\u00e9<strong> un seul niveau de prise en charge par certification<\/strong>. Cela fera passer ainsi <strong>de 800 000 niveaux de prise en charge diff\u00e9rents actuellement \u00e0 environ 3 500<\/strong>.<\/p>\n<p>Cette mesure entrera en vigueur \u00e0 la <strong>rentr\u00e9e 2026<\/strong><\/p>\n<h4>Lutter contre la fraude et les dysfonctionnements<\/h4>\n<p>La lutte contre la fraude et la v\u00e9rification du respect par les CFA des missions qui leurs sont confi\u00e9es dans le Code du travail ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es par de <strong>nouvelles pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le conf\u00e9r\u00e9es aux OPCO<\/strong>. Des progr\u00e8s restent \u00e0 r\u00e9aliser et la lutte contre les fraudeurs et contre les dysfonctionnements doit \u00eatre renforc\u00e9e.<\/p>\n<p>Un plan visera notamment \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 de la formation dans les CFA pour la<strong> rentr\u00e9e 2025<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce plan s\u2019appuiera sur plusieurs leviers qui feront l\u2019objet d&rsquo;une <strong>pr\u00e9sentation \u00e0 la fin mai 2025<\/strong>.<\/p>\n<h2 id=\"anchor-navigation-556\">Une large concertation<\/h2>\n<p><strong>D\u00e8s la fin du mois de novembre 2024, une concertation large a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e<\/strong>. Cette derni\u00e8re aboutit \u00e0 la pr\u00e9sentation de ce mercredi 30 avril 2025. \u00a0Les mesures issues de cette concertation, entreront en vigueur progressivement jusqu\u2019\u00e0 la rentr\u00e9e 2026.<\/p>\n<h3>La concertation au c\u0153ur de la m\u00e9thode de travail<\/h3>\n<p>En novembre 2024, une large consultation a regroup\u00e9 les partenaires sociaux mais \u00e9galement les branches professionnelles, les r\u00e9seaux de CFA, les chambres consulaires, les repr\u00e9sentants des r\u00e9gions\u2026 afin d\u2019engager des discussions sur les \u00e9volutions \u00e0 r\u00e9aliser sur le financement de l\u2019apprentissage et de son meilleur impact sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n<p>La r\u00e9union du 30 avril a permis de partager les conclusions de cette concertation qui am\u00e8ne \u00e0 engager la pr\u00e9sente r\u00e9forme.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9union d\u00e9bouche sur un <strong>plan d\u2019action <\/strong>qui a pour objectif une mise en \u0153uvre des <strong>premi\u00e8res mesures au 1er juillet 2025<\/strong> et aboutira \u00e0 une <strong>entr\u00e9e en vigueur du nouveau mode de calcul des niveaux de prise en charge au mois de mai 2026<\/strong>.<\/p>\n<p>Cette <strong>mise en \u0153uvre volontairement en deux temps<\/strong> vise \u00e0 laisser du temps aux acteurs de l\u2019apprentissage de prendre en charge cette r\u00e9forme et aux partenaires sociaux le temps suffisant pour \u00e9tablir et partager un diagnostic au sein de chaque branche professionnelle.<\/p>\n<div class=\"fr-callout fr-icon-information-line\">\n<h2 id=\"anchor-navigation-408\">T\u00e9l\u00e9chargement<\/h2>\n<div><a class=\"file file--mime-application-pdf file--application-pdf fr-link--download fr-link\" title=\"    R\u00e9forme du financement de l&amp;#039;apprentissage | Dossier de presse | Avril 2025 (PDF - 466.05 Ko)\n   - nouvelle fen\u00eatre\" href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/sites\/travail-emploi\/files\/2025-04\/R%C3%A9forme%20du%20financement%20de%20l%27apprentissage-%20Dossier%20de%20presse-Avril%202025.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener external\" type=\"application\/pdf\" download=\"\" data-tracking-download-label=\"R\u00e9forme du financement de l'apprentissage | Dossier de presse | Avril 2025\" data-component-id=\"dsfr4drupal:link\"> R\u00e9forme du financement de l&rsquo;apprentissage | Dossier de presse | Avril 2025 <span class=\"fr-link__detail\">(PDF &#8211; 466.05 Ko)<\/span> <\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"mh-excerpt\"><p>(Minist\u00e8re du Travail, 30\/04\/2025) Un plan de r\u00e9forme du financement l\u2019apprentissage entrera en vigueur \u00e0 partir du 1er juillet 2025. Ce dossier de presse pr\u00e9sente les diff\u00e9rentes mesures. R\u00e9sum\u00e9 L\u2019apprentissage : situation actuelle Les grandes <a class=\"mh-excerpt-more\" href=\"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/2025\/05\/05\/reforme-du-financement-de-lapprentissage-dossier-de-presse\/\" title=\"R\u00e9forme du financement de l&rsquo;apprentissage | Dossier de presse\">[&#8230;]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"gallery","meta":{"footnotes":""},"categories":[22,44,38],"tags":[],"class_list":{"0":"post-7797","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-gallery","6":"category-alternance-apprentissage","7":"category-loi-n-2018-771-du-5-septembre-2018","8":"category-politique-instances","9":"post_format-post-format-gallery"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7797","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7797"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7797\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7798,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7797\/revisions\/7798"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7797"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7797"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7797"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}