{"id":7948,"date":"2025-06-10T09:47:50","date_gmt":"2025-06-10T07:47:50","guid":{"rendered":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/?p=7948"},"modified":"2025-06-10T10:14:16","modified_gmt":"2025-06-10T08:14:16","slug":"decret-n-2025-500-du-6-juin-2025-relatif-a-la-certification-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/2025\/06\/10\/decret-n-2025-500-du-6-juin-2025-relatif-a-la-certification-professionnelle\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2025-500 du 6 juin 2025 relatif \u00e0 la certification professionnelle"},"content":{"rendered":"

(L\u00e9gifrance, 06\/06\/2025) Publics concern\u00e9s : France comp\u00e9tences, membres de la commission de France comp\u00e9tences en charge de la certification professionnelle, minist\u00e8res et organismes certificateurs, organismes habilit\u00e9s pour pr\u00e9parer \u00e0 l’acquisition d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation ou pour assurer l’\u00e9valuation des candidats inscrits aux sessions d’examen.
\nObjet : le texte modifie les crit\u00e8res d’enregistrement des certifications professionnelles dans le r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique. Il renforce, en outre, les pouvoirs de contr\u00f4le de France comp\u00e9tences ainsi que les sanctions qu’il peut prononcer \u00e0 l’encontre des organismes certificateurs. Il pr\u00e9cise \u00e9galement la forme juridique et le contenu des habilitations d\u00e9livr\u00e9es par les minist\u00e8res et organismes certificateurs \u00e0 des organismes pour pr\u00e9parer \u00e0 l’acquisition d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation ou pour assurer l’\u00e9valuation des candidats inscrits aux sessions d’examen.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, \u00e0 l’exception des dispositions des 3\u00b0, 4\u00b0, c du 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 de l’article 1er, qui s’appliquent aux demandes d’enregistrement dans les r\u00e9pertoires nationaux transmises au directeur g\u00e9n\u00e9ral de France comp\u00e9tences \u00e0 compter du 1er octobre 2025, et, au b du 11\u00b0 de l’article 1er, des articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2 du code du travail<\/a>, qui s’appliquent aux habilitations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 compter du 1er octobre 2025.
\nApplication : le texte est pris pour l’application de l’article L. 6113-10 du code du travail<\/a>.<\/p>\n

\n

\nLe Premier ministre,
\nSur le rapport de la ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles,
\nVu le code des relations entre le public et l’administration<\/a> ;
\nVu le code du travail<\/a>, notamment ses articles L. 6113-1<\/a>, L. 6113-2<\/a>, L. 6113-5<\/a> et L. 6113-6<\/a> ;
\nVu l’avis de la Commission nationale de la n\u00e9gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 janvier 2025 ;
\nLe Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
\nD\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n<\/div>\n