Article 1<\/a><\/p>\n<\/div>\n Le code du travail <\/a>est ainsi modifi\u00e9 :
\n1\u00b0 A l’article D. 6123-26-1 :
\na) Au premier alin\u00e9a du I, le mot : \u00ab verse \u00bb est remplac\u00e9 par le mot : \u00ab r\u00e9partit \u00bb, et les mots : \u00ab 5\u00b0 de l’article L. 6123-5 du code du travail <\/a>\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 6323-17-1 \u00bb ;
\nb) Apr\u00e8s la premi\u00e8re phrase du second alin\u00e9a du I, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab France comp\u00e9tences verse les dotations en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires. \u00bb ;
\nc) Au II :
\ni) Au premier alin\u00e9a, les mots : \u00ab en fonction des statistiques r\u00e9gionales de sinistres des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entra\u00een\u00e9 un arr\u00eat de travail d’au moins vingt-quatre heures, une incapacit\u00e9 permanente ou un d\u00e9c\u00e8s au sens des articles L. 411-1<\/a>, L. 411-2 <\/a>et L. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>, de la masse salariale des \u00e9tablissements par r\u00e9gion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des demandes compl\u00e9mentaires des commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires \u00e0 France comp\u00e9tences \u00bb ;
\nii) Le second alin\u00e9a est supprim\u00e9 ;
\nd) L’article est compl\u00e9t\u00e9 par un III ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab III.-France comp\u00e9tences verse les fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 6323-17-1 aux commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales en application du 5\u00b0 de l’article L. 6123-5 en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de tr\u00e9sorerie transmis par les attributaires. \u00bb ;
\n2\u00b0 A l’article D. 6323-21-1, les mots : \u00ab unique mentionn\u00e9e \u00e0 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n