Article 1<\/a><\/p>\n<\/div>\n La sixi\u00e8me partie du code du travail <\/a>est ainsi modifi\u00e9e : \u00ab Art. R. 6123-24.-Les montants et la r\u00e9partition des fonds vers\u00e9s par France comp\u00e9tences aux r\u00e9gions pour le financement des d\u00e9penses des centres de formation d’apprentis, mentionn\u00e9s au 2\u00b0 de l’article L. 6123-5, sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle et du ministre charg\u00e9 du budget. \u00bb ;<\/p>\n 7\u00b0 L’article R. 6123-25 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n \u00ab Art. R. 6123-25.-France comp\u00e9tences d\u00e9termine pour chaque exercice budg\u00e9taire les montants des dotations mentionn\u00e9es au 1\u00b0, aux a \u00e0 c et e \u00e0 g du 3\u00b0 et au 5\u00b0 de l’article L. 6123-5, ainsi qu’au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 6123-12, en fonction des recettes pr\u00e9visionnelles mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l’article R. 6123-15, des priorit\u00e9s qu’elle s’est fix\u00e9es, de la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me de la formation professionnelle et de l’apprentissage ainsi que des besoins de financement des dispositifs. 8\u00b0 A l’article R. 6123-26 : \u00ab Art. R. 6123-28.-Les dotations aux r\u00e9gions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 6123-24 leur sont vers\u00e9es avant le 1 er <\/sup>juin de chaque ann\u00e9e. 10\u00b0 L’article R. 6332-27 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n \u00ab Art. R. 6332-27.-Les fonds propres de chaque section comptable d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’alternance ou au plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ne peuvent exc\u00e9der, au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e, dix pour cent des produits de formation comptabilis\u00e9s sur chaque section au cours de l’exercice.
\n1\u00b0 Au 8\u00b0 du I de l’article R. 6123-8, les mots : \u00ab, des conseils de la formation \u00bb sont supprim\u00e9s ;
\n2\u00b0 Au a du 1\u00b0 de l’article R. 6123-15, les mots : \u00ab fonds mentionn\u00e9s aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salari\u00e9s qui lui sont revers\u00e9es notamment en application des 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 du I de l’article L. 6131-1 ainsi que des articles L. 6331-50, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-60 et L. 6331-68 \u00bb ;
\n3\u00b0 A l’article R. 6123-16 :
\na) Au premier alin\u00e9a, le chiffre : \u00ab neuf \u00bb est remplac\u00e9 par le chiffre : \u00ab dix \u00bb ;
\nb) Au 7\u00b0, les mots : \u00ab et aux conseils de la formation mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 6331-63-1 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab mentionn\u00e9s au h du 3\u00b0 du m\u00eame article \u00bb ;
\nc) Il est ins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s le b du 9\u00b0, un 10\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab 10\u00b0 Une section d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l’affectation des contributions mentionn\u00e9es au 15\u00b0 de l’article L. 6123-5. \u00bb ;
\n4\u00b0 A l’article R. 6123-18<\/a>, apr\u00e8s les mots : \u00ab r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab, un tableau de d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles par destination, \u00e9tabli conform\u00e9ment aux principes de comptabilit\u00e9 analytique fix\u00e9s en application de l’article R. 6123-17 \u00bb ;
\n5\u00b0 Le second alin\u00e9a de l’article R. 6123-19 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots : \u00ab, \u00e0 l’exception du montant de la dotation pr\u00e9vue au b du 3\u00b0 de l’article L. 6123-5, qui est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle et du ministre charg\u00e9 du budget, et sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues par l’arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 au second alin\u00e9a de l’article R. 6123-25 \u00bb ;
\n6\u00b0 L’article R. 6123-24 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\n\u00ab Ces montants sont fix\u00e9s, chaque ann\u00e9e, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d’administration de France comp\u00e9tences et communiqu\u00e9s aux op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences avant le 30 novembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant le versement. En l’absence d’adoption d’une d\u00e9lib\u00e9ration avant cette date, ils sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle. \u00bb ;<\/p>\n
\na) Au 1\u00b0 du I, la r\u00e9f\u00e9rence au 2\u00b0 du I de l’article R. 6123-25 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au c du 3\u00b0 de l’article L. 6123-5 et, apr\u00e8s les mots : \u00ab s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb, sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab, figurant dans la table de correspondance mentionn\u00e9e \u00e0 l’article R. 6123-34 \u00bb ;
\nb) Au 2\u00b0 du I, la r\u00e9f\u00e9rence au 3\u00b0 du I de l’article R. 6123-25 est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence au 5\u00b0 de l’article L. 6123-5 et, apr\u00e8s le mot : \u00ab r\u00e9gion \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab figurant dans la table de correspondance mentionn\u00e9e \u00e0 l’article R. 6123-34 \u00bb ;
\nc) Le II est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab Ces dotations sont calcul\u00e9es sur la base des donn\u00e9es du dernier exercice r\u00e9volu au moment du vote de la d\u00e9lib\u00e9ration. \u00bb ;
\n9\u00b0 L’article R. 6123-28 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\n\u00ab La dotation au Centre national de la fonction publique territoriale pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l’article L. 6123-5 est vers\u00e9e selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret.
\n\u00ab Les dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 6123-25 sont vers\u00e9es en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de tr\u00e9sorerie transmis par les attributaires \u00e0 France comp\u00e9tences, \u00e0 l’exception de la dotation mentionn\u00e9e au b du 3\u00b0 de l’article L. 6123-5, qui est vers\u00e9e selon un calendrier d\u00e9fini par convention entre l’Etat et France comp\u00e9tences, de la dotation mentionn\u00e9e au f du 3\u00b0 du m\u00eame article, qui est vers\u00e9e selon les conditions pr\u00e9vues par le march\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l’article R. 6123-27, et des fonds mentionn\u00e9s au 5\u00b0 de l’article L. 6123-5, qui sont vers\u00e9s selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 ce 5\u00b0.
\n\u00ab En fonction des besoins de financement et des situations de tr\u00e9sorerie transmis par les attributaires \u00e0 France comp\u00e9tences selon une p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil d’administration, les versements des dotations mentionn\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a peuvent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux montants fix\u00e9s en application de l’article R. 6123-25.
\n\u00ab Ces versements ne peuvent couvrir un montant exc\u00e9dant les besoins de tr\u00e9sorerie estim\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois mois. \u00bb ;<\/p>\n
\n\u00ab Les disponibilit\u00e9s dont un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences peut disposer \u00e0 cette m\u00eame date au titre de ces actions ne peuvent exc\u00e9der le tiers des charges comptabilis\u00e9es au cours du dernier exercice clos, d\u00e9duction faite des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives \u00e0 un contentieux engag\u00e9 avec un organisme de formation. \u00bb ;
\n11\u00b0 A l’article R. 6332-29, les mots : \u00ab Les disponibilit\u00e9s exc\u00e9dant les montants dont un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences peut disposer en application des articles R. 6332-27 sont vers\u00e9es \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab Les exc\u00e9dents r\u00e9sultant de l’application de l’article R. 6332-27 sont revers\u00e9s \u00bb.<\/p>\n<\/div>\n