{"id":8376,"date":"2026-02-05T14:49:14","date_gmt":"2026-02-05T13:49:14","guid":{"rendered":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/?p=8376"},"modified":"2026-02-05T14:49:14","modified_gmt":"2026-02-05T13:49:14","slug":"sous-traitant-non-declare-lerreur-qui-peut-couter-tres-cher-aux-organismes-de-formation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/2026\/02\/05\/sous-traitant-non-declare-lerreur-qui-peut-couter-tres-cher-aux-organismes-de-formation\/","title":{"rendered":"Sous-traitant non d\u00e9clar\u00e9 : l’erreur qui peut co\u00fbter tr\u00e8s cher aux organismes de formation"},"content":{"rendered":"

[Centre-Inffo – 05\/02\/2026] Une d\u00e9cision du Tribunal administratif de Montreuil en date du 16 avril 2025 illustre l’exigence de vigilance qui p\u00e8se sur les organismes de formation dans le choix et le suivi de leurs sous-traitants.<\/strong><\/p>\n

Rappel du cadre juridique<\/strong><\/h3>\n

Toute personne qui r\u00e9alise des actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences d\u00e9pose aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative une d\u00e9claration d’activit\u00e9, d\u00e8s la conclusion de la premi\u00e8re convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (article L6351-1 du Code du travail<\/a>).<\/p>\n

Cette obligation s’impose \u00e0 toute personne dispensant des actions de formation, y compris lorsqu’elle intervient en qualit\u00e9 de\u00a0sous-traitant<\/strong>.<\/p>\n

Les faits de l’esp\u00e8ce<\/strong><\/h3>\n

En l’esp\u00e8ce, un CFA avait eu recours, pour dispenser des formations \u00e0\u00a0deux sous-traitants<\/strong>\u00a0qui ne disposaient pas de n\u00b0 de d\u00e9claration d’activit\u00e9. Le tribunal administratif de Montreuil en d\u00e9duit que \u00ab\u00a0les d\u00e9penses correspondantes ne pouvaient \u00eatre regard\u00e9es comme des d\u00e9penses se rattachant \u00e0 la formation professionnelle<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Cons\u00e9quence juridique : le rejet des d\u00e9penses<\/strong><\/h3>\n

Le juge administratif confirme donc la position de l’autorit\u00e9 administrative qui avait contr\u00f4l\u00e9 le CFA. En effet, les organismes de formation doivent \u00eatre en mesure de\u00a0justifier du bien-fond\u00e9 de leurs d\u00e9penses<\/strong>\u00a0et de leur\u00a0rattachement effectif \u00e0 leurs activit\u00e9s de formation professionnelle\u00a0<\/strong>(article L6362-5 du Code du travail).\u00a0<\/a><\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, les d\u00e9penses concern\u00e9es font l’objet d’une\u00a0d\u00e9cision de rejet<\/strong>.<\/p>\n

Une sanction financi\u00e8re particuli\u00e8rement dissuasive<\/strong><\/h3>\n

Les organismes de formation faisant l’objet d’un rejet de d\u00e9penses sont tenus de verser au Tr\u00e9sor public une somme\u00a0\u00e9gale au montant des d\u00e9penses rejet\u00e9es<\/strong>\u00a0(article L6362-7 du Code du travail)<\/a>.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme est redoutable : la\u00a0sanction est automatique, int\u00e9grale et ind\u00e9pendante de toute intention frauduleuse<\/strong>.<\/p>\n

Port\u00e9e pratique de la d\u00e9cision<\/strong><\/h3>\n

Ce jugement illustre l’exigence de vigilance qui p\u00e8se sur les organismes de formation dans le choix et le suivi de leurs sous-traitants.<\/p>\n

Question \u00e0 se poser d\u00e8s aujourd’hui :\u00a0<\/strong>Ai-je v\u00e9rifi\u00e9 que chacun de mes sous-traitants est bien d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l’administration ?<\/em><\/p>\n

La conformit\u00e9 administrative de ces derniers, et en particulier la d\u00e9tention d’une d\u00e9claration d’activit\u00e9, constitue une\u00a0condition pr\u00e9alable indispensable<\/strong>\u00a0\u00e0 la reconnaissance des d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/p>\n

Ce jugement est un\u00a0signal d’alerte\u00a0<\/strong>:<\/p>\n