{"id":8871,"date":"2026-05-11T17:43:35","date_gmt":"2026-05-11T15:43:35","guid":{"rendered":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/?p=8871"},"modified":"2026-05-11T17:43:35","modified_gmt":"2026-05-11T15:43:35","slug":"loi-anti-fraude-formation-ce-que-les-directions-formation-doivent-preparer-avant-le-vote-du-11-mai","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/2026\/05\/11\/loi-anti-fraude-formation-ce-que-les-directions-formation-doivent-preparer-avant-le-vote-du-11-mai\/","title":{"rendered":"Loi anti-fraude formation : ce que les directions formation doivent pr\u00e9parer avant le vote du 11 mai"},"content":{"rendered":"<p>(CPFormation) <em>Le 11 mai 2026, dans cinq jours, le S\u00e9nat doit adopter d\u00e9finitivement la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte, d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e et valid\u00e9 en commission mixte paritaire, fera entrer la formation professionnelle dans une nouvelle \u00e8re de contr\u00f4le. Pour les directions formation et les DRH, les obligations concr\u00e8tes qu\u2019il introduit se pr\u00e9parent d\u00e8s maintenant. Voici ce qui change, et la m\u00e9thode pour s\u2019y mettre en conformit\u00e9 en 60 jours.<\/em><\/p>\n<h2>Une loi qui d\u00e9passe largement la fraude individuelle<\/h2>\n<p>Depuis plusieurs ann\u00e9es, la fraude au CPF mobilise l\u2019attention m\u00e9diatique : d\u00e9marchage abusif, organismes fictifs, formations non d\u00e9livr\u00e9es. La loi attendue le 11 mai, vot\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et d\u00e9j\u00e0 valid\u00e9e en commission mixte paritaire, va bien au-del\u00e0 de la lutte contre ces d\u00e9rives. Elle redessine le cadre dans lequel les entreprises g\u00e8rent leurs obligations formation.<\/p>\n<p>Quatre \u00e9l\u00e9ments structurent ce nouveau r\u00e9gime :<\/p>\n<ul>\n<li>Un r\u00e9gime de\u00a0<strong>sanctions administratives sp\u00e9cifique<\/strong>\u00a0\u00e0 la fraude formation<\/li>\n<li>Une\u00a0<strong>obligation de pr\u00e9sentation aux examens<\/strong>\u00a0pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires CPF<\/li>\n<li>La\u00a0<strong>publication des taux de r\u00e9ussite<\/strong>\u00a0par organisme de formation<\/li>\n<li>De nouveaux\u00a0<strong>pouvoirs de contr\u00f4le<\/strong>\u00a0pour l\u2019administration<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"cpf-keyfact\"><strong>Calendrier \u00e0 retenir<\/strong>Vote final attendu au S\u00e9nat : lundi 11 mai 2026. Promulgation et publication au Journal officiel : dans les jours qui suivent. D\u00e9crets d\u2019application : \u00e9t\u00e9 2026. Entr\u00e9e en vigueur progressive selon les dispositions. Premi\u00e8re vague de contr\u00f4les renforc\u00e9s d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e sur l\u2019\u00cele-de-France selon la circulaire DGEFP du 17 f\u00e9vrier 2026.<\/div>\n<h2>Ce qui change pour le CPF de vos collaborateurs<\/h2>\n<p>Premi\u00e8re \u00e9volution majeure : le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une formation CPF doit d\u00e9sormais se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves de certification pr\u00e9vues par le programme.\u00a0<strong>En cas d\u2019absence non justifi\u00e9e, le titulaire devra rembourser la formation.<\/strong>\u00a0Cette obligation, simple sur le principe, change la nature m\u00eame de l\u2019engagement pris au moment de l\u2019inscription.<\/p>\n<p>Pour les responsables formation, l\u2019enjeu est double. D\u2019une part, les salari\u00e9s qui activent leur CPF avec abondement employeur engagent \u00e0 la fois leurs droits et la contribution de l\u2019entreprise. D\u2019autre part, un d\u00e9faut de communication interne sur cette nouvelle r\u00e8gle peut g\u00e9n\u00e9rer des situations complexes : un salari\u00e9 non inform\u00e9 qui ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l\u2019examen se retrouve \u00e0 devoir rembourser une formation que son employeur a partiellement financ\u00e9e.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8me \u00e9volution : la\u00a0<strong>publication obligatoire des taux de r\u00e9ussite<\/strong>\u00a0par organisme. Une donn\u00e9e jusque-l\u00e0 confidentielle ou approximative devient une information publique opposable. Pour les directions formation, c\u2019est un levier nouveau. Pour les organismes de formation, c\u2019est une transparence qui va rebattre les cartes du r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n<h2>Ce qui change pour les organismes que vous r\u00e9f\u00e9rencez<\/h2>\n<p>La circulaire DGEFP du 17 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelle, fixe les crit\u00e8res de ciblage des contr\u00f4les. Les organismes les plus expos\u00e9s sont ceux qui pr\u00e9sentent un ou plusieurs des signaux suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Domiciliation en adresse r\u00e9sidentielle plut\u00f4t que professionnelle<\/li>\n<li>Recours important \u00e0 la sous-traitance pour la d\u00e9livrance p\u00e9dagogique<\/li>\n<li>D\u00e9m\u00e9nagements multiples sur courte p\u00e9riode<\/li>\n<li>D\u00e9tournement du label Qualiopi (utilisation d\u2019un certificat radi\u00e9, partage de label entre entit\u00e9s)<\/li>\n<li>Structurations inter-r\u00e9gionales sans implantation effective<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019\u00e9cosyst\u00e8me des organismes de formation compte aujourd\u2019hui 37 734 entit\u00e9s actives en \u00cele-de-France, avec plus de 10 000 nouveaux entrants sur la seule ann\u00e9e 2025. Cette densit\u00e9, qui a longtemps \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme la richesse du march\u00e9, devient un facteur de risque pour les acheteurs : un organisme r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 un jour peut se retrouver radi\u00e9 quelques mois plus tard.<\/p>\n<p>Pour une direction formation, cela signifie que\u00a0<strong>la qualit\u00e9 du sourcing devient un enjeu de continuit\u00e9 de service<\/strong>. Une formation suspendue en cours d\u2019ann\u00e9e parce qu\u2019un OF a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9, c\u2019est un parcours collaborateur cass\u00e9, parfois un budget engag\u00e9 non r\u00e9cup\u00e9rable, et un signal n\u00e9gatif sur la fiabilit\u00e9 de la fonction formation.<\/p>\n<h2>Et si vous \u00e9valuiez votre propre exposition ?<\/h2>\n<p>Avant de d\u00e9tailler les six r\u00e9flexes \u00e0 activer, nous avons con\u00e7u un outil d\u2019auto-diagnostic gratuit. En 3 minutes, vous obtenez un score personnalis\u00e9 sur 100 et trois actions prioritaires adapt\u00e9es \u00e0 votre situation. Aucune inscription, aucune collecte de donn\u00e9es.<\/p>\n<h2>Les 6 r\u00e9flexes \u00e0 activer dans les 60 prochains jours<\/h2>\n<p>Quel que soit votre score \u00e0 l\u2019audit, ces six r\u00e9flexes structurent une politique formation conforme et r\u00e9siliente face au nouveau cadre.<\/p>\n<h3>1. Auditer son catalogue de prestataires<\/h3>\n<p>Reprenez la liste de tous les organismes avec lesquels votre entreprise a travaill\u00e9 sur les 24 derniers mois. Pour chacun, v\u00e9rifiez : anciennet\u00e9 de la structure, r\u00e9alit\u00e9 des locaux, validit\u00e9 Qualiopi sur le site officiel, taux de r\u00e9ussite communiqu\u00e9, recours \u00e0 la sous-traitance. Concentrez l\u2019effort sur les prestataires nouveaux et sur ceux qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 audit\u00e9s depuis plus de 12 mois.<\/p>\n<h3>2. Refondre la communication CPF interne<\/h3>\n<p>Vos salari\u00e9s doivent savoir trois choses : le reste \u00e0 charge de 150 \u20ac s\u2019applique sauf abondement employeur, l\u2019absence non justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019examen entra\u00eene remboursement, l\u2019employeur peut accompagner mais pas contraindre. Une note interne, un FAQ, ou un module micro-learning suffisent. L\u2019important est la tra\u00e7abilit\u00e9 de la communication.<\/p>\n<h3>3. Cartographier les abondements employeur<\/h3>\n<p>Identifiez pr\u00e9cis\u00e9ment les formations sur lesquelles votre entreprise abonde le CPF de ses collaborateurs. Ce sont celles o\u00f9 votre exposition juridique est maximale : engagement de fonds, lien avec un parcours interne, parfois engagement de retour de comp\u00e9tences. En cas de contr\u00f4le ou de litige, ces dossiers seront examin\u00e9s en priorit\u00e9.<\/p>\n<h3>4. Documenter le process de validation des OF<\/h3>\n<p>La diligence raisonnable s\u2019appr\u00e9cie sur pi\u00e8ces. Mettez par \u00e9crit votre m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rencement : crit\u00e8res, \u00e9tapes, validation, comit\u00e9 \u00e9ventuel. Conservez les CR de d\u00e9cision. Cette documentation est votre meilleure protection en cas de contr\u00f4le. Elle prouve que vous n\u2019avez pas r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 un organisme \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re.<\/p>\n<h3>5. Pr\u00e9parer un plan B sourcing<\/h3>\n<p>Pour chaque domaine de formation strat\u00e9gique pour votre entreprise, identifiez deux ou trois alternatives au prestataire principal. Cette redondance n\u2019est plus un confort : c\u2019est une assurance de continuit\u00e9. Le march\u00e9 va se contracter, des organismes vont dispara\u00eetre. Anticiper \u00e9vite l\u2019arr\u00eat brutal d\u2019un parcours en cours.<\/p>\n<h3>6. Sensibiliser les managers<\/h3>\n<p>Les managers prescrivent de la formation au quotidien, souvent informellement. Un brief de 30 minutes sur les nouvelles r\u00e8gles CPF, sur leur r\u00f4le de prescripteur, et sur les bons r\u00e9flexes (v\u00e9rifier que la formation est inscrite au RS\/RNCP, encourager la communication pr\u00e9coce avec la DRH) suffit \u00e0 \u00e9viter la majorit\u00e9 des situations probl\u00e9matiques.<\/p>\n<h2>Le calendrier des 90 prochains jours<\/h2>\n<p>Pour structurer votre d\u00e9marche, voici trois jalons op\u00e9rationnels.<\/p>\n<div class=\"cpf-keyfact\"><strong>Jalon 1 : avant le 30 juin<\/strong>Audit du catalogue prestataires termin\u00e9. R\u00e9f\u00e9rentiel de validation formalis\u00e9. Communication interne CPF diffus\u00e9e \u00e0 tous les collaborateurs.<\/div>\n<div class=\"cpf-keyfact\"><strong>Jalon 2 : avant le 31 juillet<\/strong>Cartographie des abondements employeur consolid\u00e9e. Plan B sourcing identifi\u00e9 sur les 5 domaines de formation principaux. Premier brief managers r\u00e9alis\u00e9.<\/div>\n<div class=\"cpf-keyfact\"><strong>Jalon 3 : avant le 30 septembre<\/strong>Premier point de revue post-publication des d\u00e9crets d\u2019application. Ajustement des process si n\u00e9cessaire. Rapport de conformit\u00e9 au CODIR ou au CSE.<\/div>\n<h2>Une opportunit\u00e9, pas seulement une contrainte<\/h2>\n<p>La lecture d\u00e9fensive de cette loi conduit \u00e0 voir partout des obligations suppl\u00e9mentaires et des risques de sanction. La lecture strat\u00e9gique, elle, identifie deux opportunit\u00e9s concr\u00e8tes pour les directions formation qui s\u2019organisent rapidement.<\/p>\n<p>Premi\u00e8re opportunit\u00e9 :\u00a0<strong>la consolidation du march\u00e9<\/strong>. Les organismes peu s\u00e9rieux vont dispara\u00eetre, les s\u00e9rieux vont gagner en visibilit\u00e9. Un r\u00e9f\u00e9rencement repens\u00e9 maintenant signifie travailler avec un panel de prestataires plus solides pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n<p>Seconde opportunit\u00e9 :\u00a0<strong>l\u2019abondement employeur comme levier RH<\/strong>. Avec le reste \u00e0 charge de 150 \u20ac qui s\u2019applique aux salari\u00e9s, l\u2019abondement employeur devient un avantage social mesurable et diff\u00e9renciant. Les entreprises qui le formalisent maintenant en font un argument marque employeur lisible, \u00e0 co\u00fbt ma\u00eetris\u00e9.<\/p>\n<p>La loi anti-fraude n\u2019est pas un texte contre les entreprises. C\u2019est un texte qui responsabilise les acteurs et qui valorise ceux qui agissent avec m\u00e9thode. Les directions formation qui s\u2019organisent dans les 60 jours qui viennent prendront une longueur d\u2019avance qui se mesurera longtemps.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/cpformation.com\/loi-anti-fraude-formation-ce-que-les-directions-formation-doivent-preparer-avant-le-vote-du-11-mai\/\">Lire l&rsquo;article<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"mh-excerpt\"><p>(CPFormation) Le 11 mai 2026, dans cinq jours, le S\u00e9nat doit adopter d\u00e9finitivement la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. 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