{"id":8887,"date":"2026-05-12T11:33:37","date_gmt":"2026-05-12T09:33:37","guid":{"rendered":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/?p=8887"},"modified":"2026-05-12T11:33:37","modified_gmt":"2026-05-12T09:33:37","slug":"mon-compte-formation-une-version-15-des-cgu-sous-le-signe-du-controle-et-de-la-tracabilite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/2026\/05\/12\/mon-compte-formation-une-version-15-des-cgu-sous-le-signe-du-controle-et-de-la-tracabilite\/","title":{"rendered":"Mon Compte Formation : une version 15 des CGU sous le signe du contr\u00f4le et de la tra\u00e7abilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

(Centre Inffo) La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts a publi\u00e9, le 5 mai 2026, la version 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation. A s’approprier.<\/p>\n

La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts a publi\u00e9, le 5 mai 2026, la version 15 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation. Loin d’une simple mise \u00e0 jour technique, cette \u00e9volution s’inscrit dans un mouvement de r\u00e9gulation renforc\u00e9e du dispositif et accentue les exigences pesant sur les organismes de formation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur EDOF.<\/p>\n

Un renforcement de la tra\u00e7abilit\u00e9 des acteurs<\/h2>\n

La version 15 introduit un encadrement accru du recours \u00e0 la sous-traitance. Les organismes de formation doivent d\u00e9sormais d\u00e9clarer explicitement s’ils y ont recours lors des campagnes annuelles. Un module d\u00e9di\u00e9 permet \u00e9galement de consulter le statut de r\u00e9f\u00e9rencement des sous-traitants.<\/p>\n

Cette \u00e9volution vise \u00e0 am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de la cha\u00eene de r\u00e9alisation des actions de formation et \u00e0 limiter les situations d’interm\u00e9diation peu transparentes.<\/p>\n

\u00c9ligibilit\u00e9 CPF : des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es<\/h2>\n

Les nouvelles CGU apportent des clarifications sur l’\u00e9ligibilit\u00e9 de certaines actions au financement CPF, notamment en ce qui concerne le permis de conduire, les bilans de comp\u00e9tences et les certifications inscrites au R\u00e9pertoire sp\u00e9cifique.<\/p>\n

S’agissant des bilans de comp\u00e9tences, il est d\u00e9sormais explicitement pr\u00e9vu que seules les heures d’accompagnement peuvent \u00eatre financ\u00e9es. Cette pr\u00e9cision vient encadrer les pratiques consistant \u00e0 inclure dans les devis des prestations annexes sans lien direct avec l’accompagnement.<\/p>\n

Une vigilance accrue sur la vie juridique des organismes<\/h2>\n

Les obligations d\u00e9claratives relatives \u00e0 la vie juridique des organismes de formation sont renforc\u00e9es. Tout changement affectant la structure ou la gouvernance (modification du repr\u00e9sentant l\u00e9gal, transformation juridique, fusion, cession ou scission) doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n

Dans certains cas, ces \u00e9volutions peuvent entra\u00eener la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle demande de r\u00e9f\u00e9rencement, rappelant que l’identit\u00e9 juridique de l’organisme constitue un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans l’acc\u00e8s \u00e0 la plateforme.<\/p>\n

Pratiques commerciales : un encadrement confirm\u00e9<\/h2>\n

La version 15 r\u00e9affirme et pr\u00e9cise les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de pratiques commerciales. Les organismes de formation ne peuvent pas prendre en charge la participation forfaitaire obligatoire due par le titulaire du CPF. Ils ne peuvent pas non plus proposer d’avantages financiers, mat\u00e9riels ou en nature conditionn\u00e9s \u00e0 une inscription.<\/p>\n

Ces dispositions visent \u00e0 pr\u00e9venir les pratiques d’incitation commerciale et \u00e0 garantir que le recours au CPF repose sur un choix \u00e9clair\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de paiement d\u00e9taill\u00e9es<\/h2>\n

Les CGU pr\u00e9cisent \u00e9galement les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de paiement, notamment en ce qui concerne la proc\u00e9dure contradictoire, la d\u00e9claration de sortie de formation, la r\u00e9vision du service fait, les conditions d’annulation des acomptes et les modalit\u00e9s de modification des coordonn\u00e9es bancaires.<\/p>\n

Ces pr\u00e9cisions traduisent une volont\u00e9 de s\u00e9curiser l’ex\u00e9cution des actions financ\u00e9es et de renforcer le suivi des op\u00e9rations.<\/p>\n

Vers un renforcement durable des exigences<\/h2>\n

Au-del\u00e0 des ajustements techniques, cette nouvelle version des CGU confirme une \u00e9volution structurelle du dispositif. EDOF s’affirme d\u00e9sormais comme un espace de conformit\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re, dans lequel les exigences de transparence, de tra\u00e7abilit\u00e9 et de justification des actions sont accrues.<\/p>\n

Acc\u00e8s aux nouvelles r\u00e8gles :<\/p>\n