(Centre Inffo) La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 confirme la mission de contr\u00f4les des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences et renforce ses leviers d’exercice.<\/p>\n
L’article L6332-1<\/a>\u00a0du Code du travail est modifi\u00e9 : y est ajout\u00e9e la mission des Opco consistant \u00e0 s’assurer de l’ex\u00e9cution des actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences du champ de la Formation professionnelle, de leur qualit\u00e9 et de leur ad\u00e9quation financi\u00e8re aux besoins de formation. Les potentiels d’exercice de ces missions de contr\u00f4les sont aussi l\u00e9galement renforc\u00e9s<\/strong>\u00a0: la loi pr\u00e9voit que les contr\u00f4les de service fait et de qualit\u00e9 pourront \u00eatre mutualis\u00e9s selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par voie r\u00e9glementaire (art. L6332-6<\/a>\u00a0modifi\u00e9)[ 2 ]<\/sup>. La loi pr\u00e9voit aussi que les Opco participeront \u00e0 une structure d’\u00e9changes d’informations et d’organisation d’actions de pr\u00e9vention de la fraude avec les Services du ministre charg\u00e9 de la Formation professionnelle\u00a0(<\/em>voir aussi notre autre actualit\u00e9 –\u00a0\u00e0 para\u00eetre prochainement)<\/em>.<\/p>\n
\nL’ajout\u00a0vise \u00e0<\/strong>\u00a0r\u00e9affirmer cette mission<\/strong>\u00a0en l’inscrivant d\u00e8s le niveau l\u00e9gal[ 1 ]<\/sup>, au sein de l’article qui liste les missions d\u00e9volues aux op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences. Elle donne une assise plus solide, \u00e0 lire l’amendement gouvernemental<\/a>, pour renforcer et rationaliser les mesures concr\u00e8tes de contr\u00f4les par les Opco. Cet ajout fait \u00e9galement \u00e9cho au rapport Igas d’octobre 2025, qui \u00e9tablissait un manque\u00a0\u00ab\u00a0de cadrage et d’impulsion\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0dans la politique de contr\u00f4les des Opco. Le rapport indiquait \u00e9galement que la lutte contre la fraude ne figurait pas parmi les priorit\u00e9s de ces organismes lors de leur mise en place.<\/p>\n
\nJusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il s’agit de la r\u00e9glementation (art. R6316-7) qui est si\u00e8ge d’une possible coordination et\/ou mutualisation entre organismes financeurs – dont les Opco – de contr\u00f4les[ 3 ]<\/sup>. Actuellement, le GIE D2<\/sup>OF constitue cette structure de mutualisation\u00a0de contr\u00f4les de qualit\u00e9<\/strong>\u00a0qu’elle r\u00e9alise sur la base d’un r\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9di\u00e9.
\nCet ajout l\u00e9gal fait l\u00e0 encore \u00e9cho au rapport Igas pr\u00e9cit\u00e9 qui pr\u00e9conisait un renforcement du GIE, notamment dans la perspective de contr\u00f4les \u00ab\u00a0anti-fraudes\u00a0\u00bb[ 4 ]<\/sup>.<\/p>\n