(Centre Inffo) Afin de lutter contre le travail dissimul\u00e9, l’entreprise qui contracte avec un organisme de formation recourant \u00e0 la sous-traitance a un devoir de vigilance \u00e0 l’\u00e9gard du sous-traitant.<\/p>\n
La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 introduit une obligation de vigilance pour le ma\u00eetre d’ouvrage dans le cadre de contrats de sous-traitance qui d\u00e9passeront un certain montant. Cette obligation entrera en vigueur \u00e0 une date qui sera fix\u00e9e par d\u00e9cret, et au plus tard le 26 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Le ma\u00eetre d’ouvrage (entreprise qui ach\u00e8te la formation) devra v\u00e9rifier que le sous-traitant s’acquitte des formalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail (d\u00e9claration d’embauche, d\u00e9livrance de bulletins de paie, inscription au registre national des entreprises, ….). Cette v\u00e9rification sera p\u00e9riodique et s’\u00e9tendra jusqu’\u00e0 la fin de l’ex\u00e9cution du contrat de sous traitance. Ce devoir de vigilance ne s’appliquera que pour les contrats d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 un montant qui sera fix\u00e9 par d\u00e9cret. Il ne s’appliquera pas au particulier.<\/p>\n
Rappelons qu’il n’y a pas de lien contractuel entre le ma\u00eetre d’ouvrage et le sous-traitant. Le ma\u00eetre d’ouvrage doit accepter le sous-traitant en application de l’article 3 de la loi n\u00b0 75-1334 du 31 d\u00e9cembre 1975 relative \u00e0 la sous traitance ou de l’article L2193-4 du Code de la commande publique. Un tel devoir de vigilance p\u00e8se d\u00e9j\u00e0 sur l’organisme de formation donneur d’ordre pour les contrats sup\u00e9rieurs \u00e0 5 000 euros.<\/p>\n
Le ma\u00eetre d’ouvrage sera r\u00e9put\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces v\u00e9rifications lorsqu’il se sera assur\u00e9 de l’authenticit\u00e9 de certains documents qui lui seront remis. La liste de ces documents et les conditions de leur remise seront d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret (Art. L8222-1-1 du Code du travail nouveau).<\/p>\n
On peut penser que ces documents seront ceux d\u00e9j\u00e0 remis \u00e0 l’organisme de formation donneur d’ordre :
\n– une attestation de fourniture des d\u00e9clarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale datant de moins de six mois\u00a0;
\n– un document comme, par exemple, un extrait de l’inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, un extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant la d\u00e9nomination sociale, l’adresse et le num\u00e9ro d’immatriculation \u00e0 l’un de ces registres.<\/p>\n
Comme le donneur d’ordre, le ma\u00eetre d’ouvrage sera tenu \u00e0 une solidarit\u00e9 financi\u00e8re avec le sous-traitant en cas de manquement \u00e0 son devoir de vigilance. Il devra payer les imp\u00f4ts, taxes, cotisations, remboursements d’aides publiques, r\u00e9mun\u00e9rations et charges dus par le sous-traitant (art. L8222-2 du Code du travail modifi\u00e9).<\/p>\n
Lui et le donneur d’ordre pourront \u00eatre dispens\u00e9s de la majoration des cotisations sociales pr\u00e9vue par l’article L243-7-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 condition de payer les sommes dues dans un d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret. Cette dispense pourra aussi jouer si un plan d’\u00e9chelonnement du paiement est pr\u00e9sent\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n
Cette limitation de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re vise \u00e0 encourager le donneur d’ordre ou le ma\u00eetre d’ouvrage au paiement rapide des sommes dues.<\/p>\n