(Centre Inffo) Par un arr\u00eat du 3 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles apporte une illustration particuli\u00e8rement int\u00e9ressante du formalisme entourant la rupture du contrat d’apprentissage pendant la p\u00e9riode probatoire de quarante-cinq jours.<\/p>\n
Par\u00a0Val\u00e9rie Michelet<\/a>\u00a0– Le 06 juillet 2026.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n Alors m\u00eame que l’employeur avait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de rompre le contrat dans le d\u00e9lai de 45 jours pr\u00e9vus par les textes, les juges consid\u00e8rent que la rupture est \u00ab irr\u00e9guli\u00e8re en la forme et donc sans effet \u00bb faute d’avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal \u00e0 l’organisme charg\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du contrat.<\/p>\n L’arr\u00eat rappelle ainsi avec force que le respect des formalit\u00e9s de notification constitue une condition d’existence m\u00eame de la rupture du contrat d’apprentissage.<\/p>\n Au-del\u00e0 de cette question proc\u00e9durale, la d\u00e9cision pr\u00e9sente \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat en ce qu’elle pr\u00e9cise les conditions d’indemnisation de la perte de chance d’obtenir un dipl\u00f4me ainsi que celles du pr\u00e9judice moral subi par l’apprenti.<\/p>\n L’affaire concernait une apprentie graphiste engag\u00e9e le 3 octobre 2022.\u00a0L’employeur avait inform\u00e9 le CFA, par \u00e9crit, d\u00e8s le 10 octobre 2022 de sa d\u00e9cision de ne pas poursuivre la relation contractuelle.<\/p>\n L’AGS, intervenue \u00e0 l’affaire suite \u00e0 la liquidation de l’entreprise, soutenait donc que la rupture \u00e9tait intervenue dans le d\u00e9lai de quarante-cinq jours pr\u00e9vu par l’article L6222-18 du Code du travai<\/a>l.<\/p>\n La Cour ne suit toutefois pas ce raisonnement.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions des articles\u00a0L6222-18<\/a>\u00a0et\u00a0R6222-21<\/a>\u00a0du Code du travail, elle constate que l’\u00e9crit n’avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 qu’au CFA et non \u00e0 l’organisme charg\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du contrat. Or la preuve de la notification \u00e0 l’Opco n’apparaissait qu’au travers d’un courriel du 8 f\u00e9vrier 2023 confirmant l’enregistrement de la rupture. Soit apr\u00e8s l’\u00e9coulement du d\u00e9lai de 45 jours …<\/p>\n Pour les magistrats versaillais la conclusion s’impose :\u00a0 \u00ab\u00a0il n’est pas \u00e9tabli [que la d\u00e9cision de rupture] a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de 45 jours, par \u00e9crit, \u00e0 l’organisme charg\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du contrat<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’irr\u00e9gularit\u00e9 formelle est donc caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n La Cour \u00e9nonce une formule particuli\u00e8rement nette : \u00ab\u00a0La rupture unilat\u00e9rale du contrat d’apprentissage par l’employeur est par cons\u00e9quent irr\u00e9guli\u00e8re en la forme et donc sans effet<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 octobre 1988, n\u00b0 86-41.919<\/a>\u00a0–\u00a0Cass. soc., 4 mai 1999, n\u00b0 97-40.049<\/a>\u00a0–\u00a0Cass. soc., 16 mars 2022, n\u00b0 19-20.658<\/a>).<\/p>\n Dans ces d\u00e9cisions, la Cour de cassation juge que lorsque la rupture du contrat d’apprentissage intervient en dehors des conditions l\u00e9gales, celle-ci est priv\u00e9e d’effet et l’employeur demeure tenu de verser les r\u00e9mun\u00e9rations dues jusqu’au terme du contrat.\u00a0L’arr\u00eat du 16 mars 2022 est particuli\u00e8rement proche de l’affaire comment\u00e9e. La Haute juridiction y rappelle que la rupture irr\u00e9guli\u00e8re du contrat d’apprentissage est sans effet et ouvre droit au paiement des salaires restant dus jusqu’au terme contractuel.<\/p>\n En cons\u00e9quence, la Cour rappelle express\u00e9ment : \u00ab\u00a0La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas pr\u00e9vus par l’article L6222-18 du Code du travail \u00e9tant sans effet, l’apprenti est fond\u00e9 \u00e0 pr\u00e9tendre au paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les premiers juges avaient accord\u00e9 plus de 18 000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir le dipl\u00f4me.\u00a0La cour d’appel de Versailles adopte une analyse beaucoup plus nuanc\u00e9e.<\/p>\n Elle rappelle d’abord un principe classique du droit de la responsabilit\u00e9 : \u00ab\u00a0La r\u00e9paration d’une perte de chance doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l’avantage qu’aurait procur\u00e9 cette chance si elle s’\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les magistrats reconnaissent que l’enregistrement tardif de la rupture a fortement compliqu\u00e9 la recherche d’une nouvelle entreprise.\u00a0Toutefois, ils observent \u00e9galement que : \u00ab La r\u00e9alisation de 455 heures de travail entre le 8 f\u00e9vrier 2023 et le 4 septembre 2023 \u00bb n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e comme impossible.\u00a0La chance de valider le dipl\u00f4me n’\u00e9tait donc pas totalement an\u00e9antie.<\/p>\n La r\u00e9paration est ramen\u00e9e \u00e0 1 500 euros.<\/p>\n L’arr\u00eat illustre \u00e9galement la possibilit\u00e9, pour un apprenti, d’obtenir une r\u00e9paration distincte de celle li\u00e9e \u00e0 la perte de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n La Cour rappelle : \u00ab\u00a0Le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats autres que ceux r\u00e9parant les cons\u00e9quences de la perte de son emploi s’il \u00e9tablit la r\u00e9alit\u00e9 d’un pr\u00e9judice qui en est distinct<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les juges rel\u00e8vent notamment :<\/p>\n Ils en d\u00e9duisent que : \u00ab\u00a0Le pr\u00e9judice moral de l’apprentie est ainsi \u00e9tabli<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n La r\u00e9paration est fix\u00e9e \u00e0 3 000 euros.<\/p>\n Cette d\u00e9cision constitue un avertissement pour les employeurs\u00a0 : la rupture du contrat d’apprentissage durant la p\u00e9riode probatoire ne se r\u00e9sume pas \u00e0 une simple manifestation de volont\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat rappelle que le respect des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article R6222-21 du Code du travail<\/a>\u00a0est une condition essentielle de validit\u00e9 de la rupture. L’absence de notification r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 l’organisme charg\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t du contrat entra\u00eene une sanction particuli\u00e8rement lourde : la rupture est \u00ab sans effet \u00bb et l’employeur demeure redevable des r\u00e9mun\u00e9rations qui auraient d\u00fb \u00eatre vers\u00e9es jusqu’au terme du contrat.<\/p>\n La d\u00e9cision illustre \u00e9galement l’attention port\u00e9e par les juges aux cons\u00e9quences p\u00e9dagogiques d’une rupture irr\u00e9guli\u00e8re. Si la perte de chance d’obtenir un dipl\u00f4me est indemnisable, son \u00e9valuation demeure soumise \u00e0 une d\u00e9monstration rigoureuse de la r\u00e9alit\u00e9 de la chance perdue. \u00c0 l’inverse, le pr\u00e9judice moral peut \u00eatre pleinement reconnu lorsqu’il est \u00e9tay\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux et financiers objectifs.<\/p>\n Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, RG n\u00b0 24\/01221<\/a><\/p>\n Lire l’article<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" (Centre Inffo) Par un arr\u00eat du 3 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles apporte une illustration particuli\u00e8rement int\u00e9ressante du formalisme entourant la rupture du contrat d’apprentissage pendant la p\u00e9riode probatoire de quarante-cinq jours. 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Le formalisme de la rupture du contrat d’apprentissage : une exigence dont la m\u00e9connaissance prive la rupture de tout effet<\/h3>\n
Une confirmation de la jurisprudence selon laquelle la rupture irr\u00e9guli\u00e8re est sans effet<\/h3>\n
Une appr\u00e9ciation mesur\u00e9e des pr\u00e9judices annexes invoqu\u00e9s par l’apprentie<\/h3>\n
La perte de chance d’obtenir le dipl\u00f4me : un pr\u00e9judice reconnu mais strictement \u00e9valu\u00e9<\/h4>\n
La reconnaissance d’un pr\u00e9judice moral autonome<\/h4>\n
\n
Ce qu’il faut retenir<\/h3>\n