Le dernier volet\u00a0de la r\u00e9gulation du CPF, pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2026, est en passe d’\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Un dernier projet\u00a0de d\u00e9cret\u00a0soumis \u00e0 la CNNCEFP du 8 juillet\u00a02026 fixe la dur\u00e9e minimale d’un bilan de comp\u00e9tences pouvant \u00eatre pris en charge via le compte personnel de formation, y compris pour ce qui est des interactions directes entre l’accompagnateur et\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour France comp\u00e9tences de r\u00e9cup\u00e9rer une partie des abondements CPF au d\u00e9c\u00e8s ou \u00e0 la retraite du titulaire du compte.<\/p>\n
Comme attendu depuis le mois de f\u00e9vrier dernier et\u00a0la premi\u00e8re diffusion d’un projet\u00a0de d\u00e9cret\u00a0sur le sujet, la dur\u00e9e minimale d’un bilan de comp\u00e9tences sera bient\u00f4t fix\u00e9e \u00e0 13\u00a0heures. Une nouvelle version du projet\u00a0de d\u00e9cret\u00a0relatif \u00e0 la dur\u00e9e minimale des bilans de comp\u00e9tences et\u00a0\u00e0 la constitution de la r\u00e9serve de pr\u00e9caution du\u00a0<\/span>CPF<\/span><\/abbr>\u00a0qui fixe cette limite est en effet\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la sous\u2011commission de l’emploi, de l’orientation et\u00a0de la formation professionnelles de la\u00a0<\/span>CNNCEFP<\/span><\/abbr>\u00a0du mercredi 8\u00a0juillet\u00a02026.<\/span><\/span>La premi\u00e8re mouture de ce texte avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de la concertation par le minist\u00e8re du Travail, mi\u2011f\u00e9vrier, pour lui permettre de\u00a0<\/span>poursuivre ses consultations<\/a>\u00a0sur le sujet. Il a mis \u00e0 profit ce d\u00e9lai pour pr\u00e9ciser que \u00ab\u00a0les heures r\u00e9alis\u00e9es par le prestataire ne constituant pas des temps d’interaction directe avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieures \u00e0 un tiers de la dur\u00e9e totale d’accompagnement\u00a0\u00bb. Deux conditions qui entreront en vigueur le lendemain de la publication du d\u00e9cret.<\/span><\/span><\/p>\n Cet\u00a0encadrement du bilan de comp\u00e9tences s’inscrit dans la s\u00e9rie de mesures de r\u00e9gulation du CPF inscrites dans la\u00a0<\/span>loi de finances pour 2026<\/a>. Outre la d\u00e9finition d’une dur\u00e9e minimale d’accompagnement destin\u00e9e \u00e0 garantir un socle en termes de qualit\u00e9 pour les bilan de comp\u00e9tences, le dispositif est concern\u00e9 par\u00a0<\/span>trois autres mesures de r\u00e9gulations<\/a>. Premi\u00e8rement, il voit sa prise en charge par le CPF plafonn\u00e9e \u00e0 1\u00a0600\u00a0\u20ac. Deuxi\u00e8mement, un d\u00e9lai de cinq ans entre deux bilans de comp\u00e9tences, financ\u00e9s par des fonds publics, est introduit pour pouvoir le financer avec le CPF. Enfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le compte personnel de formation ne peut financer que \u00ab\u00a0les heures d’accompagnement effectu\u00e9es par un prestataire\u00a0\u00bb.<\/span><\/span>Des mesures de r\u00e9gulation qui, si elles repr\u00e9sentent un moindre mal pour les acteurs du bilan de comp\u00e9tences et\u00a0l’avenir de ce dispositif au vu du\u00a0<\/span>PLF<\/span><\/abbr>\u00a0initial qui pr\u00e9voyait la\u00a0<\/span>fin de son \u00e9ligibilit\u00e9<\/a>\u00a0au CPF, soul\u00e8vent des questions. En effet, selon le dernier\u00a0<\/span>rapport annuel de gestion<\/a>\u00a0de Mon Compte Formation, publi\u00e9 par la\u00a0<\/span>CDC<\/span><\/abbr>\u00a0le 9\u00a0octobre\u00a02025, en 2024, les bilans de comp\u00e9tences pris en charge dans le cadre du CPF duraient en moyenne 19\u00a0heures, pour un co\u00fbt moyen de 1 945 euros. Des chiffres sup\u00e9rieurs aux nouveaux plafonds et\u00a0qui avaient amen\u00e9 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 souligner ans son rapport que, en moyenne, \u00ab\u00a0l’heure de formation en bilan de comp\u00e9tences co\u00fbte dix fois plus cher que celle d’une formation pr\u00e9parant \u00e0 une certification inscrite au\u00a0<\/span>RNCP<\/span><\/abbr>\u00ab\u00a0.<\/span><\/span><\/p>\n En outre, le projet\u00a0de d\u00e9cret\u00a0pr\u00e9voit que, en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9part \u00e0 la retraite du titulaire du compte personnel de formation, les cofinancements dont il b\u00e9n\u00e9ficiait et\u00a0qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s, ni rembours\u00e9s \u00e0 leur \u00e9metteur, seront vers\u00e9s dans la r\u00e9serve de pr\u00e9caution du CPF mise en place par la CDC, puis seront mobilis\u00e9s \u00ab\u00a0en d\u00e9duction du plus proche versement mensuel\u00a0\u00bb de France comp\u00e9tences. Ils seront donc d\u00e9duits des financements de France comp\u00e9tences au titre du CPF, permettant une moindre d\u00e9pense pour l’institution publique nationale.<\/span><\/span>\u00ab\u00a0Ladite mesure vise \u00e0 \u00e9viter que des sommes disponibles durablement non mobilis\u00e9es par leurs titulaires demeurent immobilis\u00e9es et\u00a0\u00e0 en permettre le retour au financement mutualis\u00e9 de la formation professionnelle\u00a0\u00bb, explique le minist\u00e8re du Travail dans la fiche de pr\u00e9sentation du projet\u00a0de d\u00e9cret.<\/span><\/span><\/p>\nEncadrement du bilan de comp\u00e9tences<\/span><\/h2>\n
R\u00e9serve de pr\u00e9caution du CPF<\/span><\/h2>\n
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