(Veille formatoin – 30-07-26)<\/p>\n
La lutte contre la fraude dans le secteur de la formation professionnelle ne se limite plus au renforcement des contr\u00f4les administratifs, \u00e0 la transparence financi\u00e8re ou aux nouvelles obligations impos\u00e9es aux organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de fonds publics.<\/p>\n
Parmi les nombreuses \u00e9volutions introduites ces derniers mois, une modification est pourtant pass\u00e9e relativement inaper\u00e7ue :\u00a0l\u2019obligation d\u2019int\u00e9grer de nouvelles garanties dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur des organismes de formation<\/strong>.<\/p>\n D\u00e9sormais, lorsqu\u2019un organisme de formation (OF, BC, VAE, CFA) sollicite des financements publics ou mutualis\u00e9s, son r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut plus se limiter aux dispositions classiques relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la discipline.<\/p>\n Il doit \u00e9galement rappeler les principes de :<\/p>\n Ces exigences ne constituent pas de simples recommandations. Elles r\u00e9sultent directement de\u00a0l\u2019article L. 6352-4 du Code du travail<\/strong>, dans sa r\u00e9daction issue de la r\u00e9forme renfor\u00e7ant la lutte contre la fraude aux aides publiques (du\u00a025 juin 2026)<\/strong>.<\/p>\n Depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux organismes de formation utilisent un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9labor\u00e9 lors de leur d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un mod\u00e8le trouv\u00e9 sur Internet.<\/p>\n Ces documents sont souvent actualis\u00e9s \u00e0 la marge, sans v\u00e9ritable r\u00e9vision juridique.<\/p>\n Or, le droit de la formation professionnelle \u00e9volue d\u00e9sormais \u00e0 un rythme particuli\u00e8rement soutenu :<\/p>\n R\u00e9sultat :\u00a0un r\u00e8glement int\u00e9rieur parfaitement conforme il y a encore deux ou trois ans peut aujourd\u2019hui \u00eatre juridiquement incomplet.<\/strong><\/p>\n Avant d\u2019aborder les nouveaut\u00e9s introduites r\u00e9cemment, il convient de rappeler que le r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019est pas un document facultatif.<\/p>\n Il constitue une\u00a0obligation l\u00e9gale<\/strong>\u00a0impos\u00e9e \u00e0 tous les organismes de formation.<\/p>\n L\u2019article\u00a0L. 6352-3 du Code du travail<\/strong>\u00a0dispose :<\/p>\n \u00ab Tout organisme de formation \u00e9tablit un r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce r\u00e8glement constitue un document \u00e9crit qui d\u00e9termine les principales mesures applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement et de discipline ainsi que les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des stagiaires et apprentis. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur constitue donc un document juridique ayant vocation \u00e0 organiser le fonctionnement de la formation et les relations entre l\u2019organisme et les apprenants.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur poursuit plusieurs objectifs.<\/p>\n Il permet notamment :<\/p>\n Autrement dit, il ne s\u2019agit pas d\u2019un simple document administratif destin\u00e9 \u00e0 satisfaire une obligation r\u00e9glementaire.<\/p>\n Il constitue un v\u00e9ritable outil de s\u00e9curisation juridique.<\/p>\n \n Pendant de nombreuses ann\u00e9es, le contenu du r\u00e8glement int\u00e9rieur reposait essentiellement sur trois piliers :<\/p>\n Cette approche demeure naturellement applicable.<\/p>\n En revanche, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que ces dispositions n\u2019\u00e9taient plus suffisantes pour garantir les droits fondamentaux des personnes form\u00e9es lorsqu\u2019un organisme b\u00e9n\u00e9ficie de financements publics.<\/p>\n C\u2019est pourquoi le Code du travail comporte d\u00e9sormais une disposition sp\u00e9cifique applicable aux organismes sollicitant des financements publics ou mutualis\u00e9s.<\/p>\n L\u2019article\u00a0L. 6352-4 du Code du travail<\/strong>\u00a0pr\u00e9voit d\u00e9sormais que :<\/p>\n Il ne s\u2019agit donc pas simplement de respecter ces principes dans la pratique.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur impose d\u00e9sormais qu\u2019ils figurent explicitement dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n \n L\u2019article\u00a0L. 6352-4 du Code du travail<\/strong>\u00a0pr\u00e9voit d\u00e9sormais que :<\/p>\n \u00ab Lorsqu\u2019il sollicite des fonds aupr\u00e8s des financeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6316-1, l\u2019organisme de formation assure le traitement \u00e9gal de tous les stagiaires et apprentis. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n Cette r\u00e9daction peut sembler simple. Pourtant, elle constitue une v\u00e9ritable \u00e9volution juridique.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Code du travail n\u2019imposait pas express\u00e9ment que ce principe figure dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, cette exigence devient une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement implique que les r\u00e8gles applicables pendant la formation soient identiques pour l\u2019ensemble des apprenants plac\u00e9s dans une situation comparable.<\/p>\n Autrement dit, l\u2019organisme de formation ne peut instaurer de diff\u00e9rences de traitement qui ne reposeraient sur aucune justification objective.<\/strong><\/p>\n Cette exigence concerne notamment :<\/p>\n Elle s\u2019applique aussi bien aux stagiaires qu\u2019aux apprentis.<\/p>\n L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement ne signifie pas que tous les apprenants doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re strictement identique.<\/p>\n Au contraire, certaines adaptations sont parfois n\u00e9cessaires pour\u00a0garantir une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 des chances.<\/strong><\/p>\n C\u2019est notamment le cas des\u00a0am\u00e9nagements mis en \u0153uvre pour les personnes en situation de handicap<\/strong>\u00a0ou pour r\u00e9pondre \u00e0 des contraintes particuli\u00e8res pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter toute discrimination injustifi\u00e9e, tout en permettant les adaptations n\u00e9cessaires \u00e0 certains publics.<\/p>\n Le m\u00eame article\u00a0L. 6352-4<\/strong>\u00a0impose \u00e9galement \u00e0 l\u2019organisme de formation :<\/p>\n \u00ab Il veille au respect de la libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n Cette obligation d\u00e9passe largement le seul cadre disciplinaire.<\/p>\n Elle participe directement \u00e0 la protection des droits fondamentaux des personnes accueillies en formation.<\/p>\n \n La formation constitue un lieu d\u2019\u00e9changes, de d\u00e9bats et de confrontation d\u2019id\u00e9es.<\/p>\n Les apprenants doivent pouvoir :<\/p>\n \nNaturellement, cette libert\u00e9 conna\u00eet certaines limites.<\/p>\n Elle ne saurait justifier :<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit donc rechercher un \u00e9quilibre entre la libert\u00e9 d\u2019expression et le maintien d\u2019un climat de travail serein.<\/strong><\/p>\n \n La libert\u00e9 de conscience prot\u00e8ge les convictions philosophiques, politiques ou religieuses des apprenants.<\/p>\n L\u2019organisme de formation ne peut exercer aucune pression visant \u00e0 influencer ces convictions.<\/p>\n Inversement, cette libert\u00e9 ne permet pas \u00e0 un apprenant d\u2019imposer ses propres convictions aux autres participants ou de perturber le d\u00e9roulement normal des enseignements.<\/p>\n \n Il est important de rappeler que cette nouvelle obligation n\u2019a pas pour objet de transformer les organismes de formation en lieux de d\u00e9bat politique ou religieux.<\/p>\n Elle vise essentiellement \u00e0 rappeler que les droits fondamentaux des apprenants doivent \u00eatre respect\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s de formation, tout en garantissant le bon fonctionnement de l\u2019action de formation.<\/p>\n \n Enfin, l\u2019article\u00a0L. 6352-4<\/strong>\u00a0pr\u00e9cise que l\u2019organisme :<\/p>\n \u00ab veille (\u2026) \u00e0 la neutralit\u00e9 des enseignements dispens\u00e9s. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n Cette notion constitue probablement la nouveaut\u00e9 la plus marquante introduite par la r\u00e9forme.<\/p>\n \n La neutralit\u00e9 des enseignements signifie que les contenus p\u00e9dagogiques doivent \u00eatre dispens\u00e9s de mani\u00e8re objective, impartiale et conforme aux objectifs de la formation.<\/strong><\/p>\n Cette exigence vise notamment \u00e0 \u00e9viter que les actions de formation deviennent un support de diffusion :<\/p>\n Elle contribue \u00e0 pr\u00e9server la confiance des financeurs publics dans les actions qu\u2019ils financent.<\/p>\n \n Cette nouvelle obligation ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une limitation de la libert\u00e9 p\u00e9dagogique des formateurs.<\/p>\n Au contraire.<\/p>\n Un formateur conserve toute libert\u00e9 dans le choix :<\/p>\n En revanche, ces choix doivent toujours servir les objectifs p\u00e9dagogiques de la formation et demeurer compatibles avec l\u2019exigence de neutralit\u00e9 pos\u00e9e par le Code du travail.<\/p>\n \n L\u2019introduction de l\u2019article\u00a0L. 6352-4<\/strong>\u00a0ne constitue pas une simple d\u00e9claration de principe.<\/p>\n La loi du\u00a025 juin 2026<\/strong>\u00a0a \u00e9galement renforc\u00e9 les cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 son non-respect.<\/p>\n En effet, l\u2019article\u00a071 de la loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026<\/strong>\u00a0a non seulement cr\u00e9\u00e9 cet article L. 6352-4, mais il a \u00e9galement modifi\u00e9 l\u2019article\u00a0L. 6362-3 du Code du travail<\/strong>\u00a0afin de pr\u00e9voir que les manquements \u00e0 ces nouvelles obligations peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences lors des contr\u00f4les administratifs, notamment en mati\u00e8re de remboursement des financements publics.<\/p>\n Cette \u00e9volution montre que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas souhait\u00e9 cr\u00e9er une obligation purement d\u00e9clarative. Il a entendu faire de ces principes un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 part enti\u00e8re du cadre juridique applicable aux organismes de formation sollicitant des financements publics.<\/p>\n \n L\u2019ajout des nouvelles mentions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 6352-4 du Code du travail<\/strong>\u00a0ne dispense \u00e9videmment pas les organismes de formation de respecter l\u2019ensemble des obligations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les articles\u00a0L. 6352-3 \u00e0 L. 6352-5<\/strong>\u00a0et\u00a0R. 6352-1 \u00e0 R. 6352-15<\/strong>\u00a0du Code du travail.<\/p>\n Autrement dit, les nouvelles dispositions\u00a0compl\u00e8tent<\/strong>\u00a0le r\u00e8glement int\u00e9rieur ; elles ne remplacent aucune des obligations existantes.<\/p>\n C\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019une des erreurs les plus fr\u00e9quentes que nous constatons :\u00a0certains organismes ajoutent un paragraphe sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement mais oublient de v\u00e9rifier si leur r\u00e8glement int\u00e9rieur est toujours conforme dans son ensemble<\/strong>.<\/p>\n Voyons donc ce que doit contenir un r\u00e8glement int\u00e9rieur conforme en 2026.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit fixer les principales mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer\u00a0la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des stagiaires et des apprentis pendant leur pr\u00e9sence dans l\u2019organisme de formation<\/strong>.<\/p>\n Lorsque les formations sont r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux d\u2019une entreprise, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00e9galement rappeler que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019accueil s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence des stagiaires ou apprentis.<\/p>\n \n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit ensuite d\u00e9finir les r\u00e8gles de\u00a0discipline applicables au sein de l\u2019organisme<\/strong>.<\/p>\n Ces r\u00e8gles ont pour objectif d\u2019assurer le bon d\u00e9roulement des formations et de garantir un environnement de travail respectueux de chacun.<\/p>\n Elles concernent notamment :<\/p>\n \nCes dispositions doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour \u00eatre comprises par tous les apprenants.<\/p>\n \n Un r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut pr\u00e9voir que les sanctions qu\u2019il \u00e9num\u00e8re lui-m\u00eame.<\/p>\n Autrement dit, une sanction qui ne figure pas dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut, en principe, pas \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n Il est donc essentiel que le r\u00e8glement pr\u00e9cise clairement :<\/p>\n La plupart des organismes pr\u00e9voient notamment :<\/p>\n L\u2019\u00e9chelle des sanctions doit naturellement rester\u00a0proportionn\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n \n Pr\u00e9voir des sanctions ne suffit pas.<\/p>\n Encore faut-il expliquer comment elles peuvent \u00eatre prononc\u00e9es.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit donc encadrer la proc\u00e9dure disciplinaire.<\/p>\n En pratique, celle-ci rappelle g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n Cette proc\u00e9dure participe directement au respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n \n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut organiser une proc\u00e9dure disciplinaire sans respecter les droits fondamentaux de l\u2019apprenant.<\/p>\n Avant toute sanction ayant une incidence importante sur le d\u00e9roulement de la formation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit pouvoir :<\/p>\n Ces garanties participent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des d\u00e9cisions prises par l\u2019organisme.<\/p>\n \n Le Code du travail pr\u00e9voit \u00e9galement, dans certaines situations, la repr\u00e9sentation des stagiaires et des apprentis.<\/p>\n Lorsque les conditions pr\u00e9vues par ces textes sont r\u00e9unies, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s relatives :<\/p>\n Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent notamment pr\u00e9senter des suggestions visant \u00e0 am\u00e9liorer le d\u00e9roulement des formations, les conditions de vie au sein de l\u2019organisme ou encore les questions relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n \n Enfin, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00e9galement pr\u00e9ciser :<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article\u00a0L. 6352-5 du Code du travail<\/strong>\u00a0pr\u00e9voit que\u00a0le r\u00e8glement int\u00e9rieur est remis aux stagiaires et aux apprentis avant toute inscription d\u00e9finitive et avant tout r\u00e8glement des frais de formation lorsqu\u2019ils les prennent en charge eux-m\u00eames<\/strong>.<\/p>\n Cette remise constitue une formalit\u00e9 essentielle.<\/p>\n En cas de litige, il appartient \u00e0 l\u2019organisme de pouvoir d\u00e9montrer que chaque apprenant a effectivement eu connaissance du r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/strong><\/p>\n \n Les centres de formation d\u2019apprentis (CFA) sont soumis \u00e0 l\u2019ensemble des obligations applicables aux organismes de formation.<\/p>\n Mais ils doivent \u00e9galement respecter des dispositions propres \u00e0 l\u2019apprentissage.<\/p>\n Parmi elles figure une obligation encore largement m\u00e9connue :\u00a0le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit d\u00e9sormais d\u00e9finir les modalit\u00e9s de fonctionnement du conseil de perfectionnement ainsi que les modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ses membres<\/strong>.<\/p>\n Cette exigence ne r\u00e9sulte\u00a0pas<\/strong>\u00a0de l\u2019article\u00a0L. 6352-4<\/strong>\u00a0relatif \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, aux libert\u00e9s fondamentales et \u00e0 la neutralit\u00e9 des enseignements.<\/p>\n Mais du\u00a0D\u00e9cret n\u00b02025-1235 du 17 d\u00e9cembre 2025 \u2013 art. 3<\/a><\/strong><\/p>\n Le conseil de perfectionnement est plac\u00e9 aupr\u00e8s du directeur du CFA.<\/p>\n Il ne constitue pas une simple instance consultative facultative.<\/p>\n Le Code du travail lui confie une v\u00e9ritable mission d\u2019am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 des formations dispens\u00e9es.<\/p>\n Il participe notamment \u00e0 la r\u00e9flexion sur :<\/p>\n Autrement dit, il constitue un v\u00e9ritable lieu de dialogue entre le CFA et ses principales parties prenantes.<\/p>\n Pendant longtemps, de nombreux r\u00e8glements int\u00e9rieurs de CFA se contentaient de rappeler l\u2019existence du conseil de perfectionnement.<\/p>\n Cette approche n\u2019est plus suffisante.<\/p>\n Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0R. 6231-5 du Code du travail<\/strong>\u00a0pr\u00e9voit express\u00e9ment que :<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 6352-1 d\u00e9finit les modalit\u00e9s de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la d\u00e9signation de ses membres.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n Cette pr\u00e9cision est loin d\u2019\u00eatre anodine.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut donc plus se limiter \u00e0 indiquer que le CFA dispose d\u2019un conseil de perfectionnement.<\/p>\n Il doit expliquer son fonctionnement.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit donc pr\u00e9ciser notamment :<\/p>\n Le r\u00e8glement peut \u00e9galement pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019information des membres ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes.<\/p>\n En r\u00e9alisant une veille documentaire sur les r\u00e8glements int\u00e9rieurs accessibles librement, nous avons constat\u00e9 que de nombreux mod\u00e8les :<\/p>\n Cette situation s\u2019explique facilement.<\/p>\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme un document \u00ab\u00a0fig\u00e9\u00a0\u00bb que l\u2019on r\u00e9dige une fois lors de la cr\u00e9ation du CFA.<\/p>\n Or le droit de la formation \u00e9volue r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n Comme tout document juridique interne, le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit donc faire l\u2019objet d\u2019une veille et d\u2019une actualisation p\u00e9riodiques.<\/p>\n Chez\u00a0Veille Formation<\/strong>, nous avons fait le choix de ne pas proposer un simple mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n Nos mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement revus \u00e0 la lumi\u00e8re :<\/p>\n Ils distinguent clairement les dispositions applicables :<\/p>\n Ils sont \u00e9galement accompagn\u00e9s d\u2019annexes permettant d\u2019adapter facilement le r\u00e8glement int\u00e9rieur aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque organisme.<\/p>\n Ces mod\u00e8les documentaires sont r\u00e9serv\u00e9s aux abonn\u00e9s de Veille Formation.<\/strong><\/p>\n Ils sont mis \u00e0 jour au fil des \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires afin de permettre aux organismes de disposer d\u2019une documentation conforme aux textes en vigueur.<\/p>\n Lire l’article<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" (Veille formatoin – 30-07-26) Une obligation pass\u00e9e presque inaper\u00e7ue\u2026 mais qui concerne tous les organismes de formation La lutte contre la fraude dans le 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Beaucoup de r\u00e8glements int\u00e9rieurs sont d\u00e9sormais incomplets<\/strong><\/h2>\n
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Le r\u00e8glement int\u00e9rieur : une obligation l\u00e9gale ancienne\u2026<\/strong><\/h2>\n
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Un document qui prot\u00e8ge aussi bien l\u2019organisme que les apprenants<\/strong><\/h2>\n
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Ce que change la r\u00e9forme r\u00e9cente<\/strong><\/h2>\n
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1. Garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les stagiaires et apprentis<\/strong><\/h3>\n
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Que signifie concr\u00e8tement l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement ?<\/strong><\/h5>\n
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Le regard de l\u2019Expert<\/strong><\/h5>\n
2. Garantir le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience<\/strong><\/h3>\n
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Le regard de l\u2019Expert<\/strong><\/h5>\n
3. Garantir la neutralit\u00e9 des enseignements<\/strong><\/h3>\n
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Que faut-il entendre par neutralit\u00e9 des enseignements ?<\/strong><\/h5>\n
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Une neutralit\u00e9 qui ne remet pas en cause la libert\u00e9 p\u00e9dagogique<\/strong><\/h5>\n
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Une nouvelle obligation\u2026 mais aussi un nouveau risque juridique<\/strong><\/h4>\n
Que doit obligatoirement contenir un r\u00e8glement int\u00e9rieur ?<\/strong><\/h2>\n
1. Les mesures relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
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2. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et permanentes relatives \u00e0 la discipline<\/strong><\/h3>\n
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3. Les sanctions disciplinaires<\/strong><\/h3>\n
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4. La proc\u00e9dure disciplinaire<\/strong><\/h3>\n
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5. Les droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/h3>\n
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6. La repr\u00e9sentation des stagiaires et des apprentis<\/strong><\/h3>\n
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7. Les modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/h3>\n
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Cas particulier des CFA : une obligation sp\u00e9cifique est d\u00e9sormais inscrite dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/h2>\n
Le conseil de perfectionnement : un organe obligatoire des CFA<\/strong><\/h4>\n
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Une \u00e9volution importante concernant le r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong><\/h4>\n
Ce que pr\u00e9voit d\u00e9sormais l\u2019article R. 6231-5 depuis\u00a0le D\u00e9cret n\u00b02025-1235 du 17 d\u00e9cembre 2025 \u2013 art. 3<\/a><\/strong><\/h5>\n
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Attention aux mod\u00e8les disponibles sur Internet<\/strong><\/h2>\n
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Les mod\u00e8les Veille Formation : une approche diff\u00e9rente<\/strong><\/h2>\n
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