{"id":9491,"date":"2026-10-23T10:49:37","date_gmt":"2026-10-23T08:49:37","guid":{"rendered":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/?p=9491"},"modified":"2026-10-26T10:50:59","modified_gmt":"2026-10-26T09:50:59","slug":"reorganisation-du-service-public-frais-de-jury-accompagnement-le-plf-2027-reforme-egalement-la-vae","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/2026\/10\/23\/reorganisation-du-service-public-frais-de-jury-accompagnement-le-plf-2027-reforme-egalement-la-vae\/","title":{"rendered":"R\u00e9organisation du service public, frais de jury, accompagnement, le PLF 2027 r\u00e9forme \u00e9galement la VAE"},"content":{"rendered":"

(AEF Info) En parall\u00e8le de la r\u00e9forme du CPF, l’article\u00a089 du PLF 2027 pr\u00e9voit de revoir l’organisation du service public de la VAE et\u00a0certaines modalit\u00e9s de financement des parcours. Il confie la gestion de France VAE \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, au plus tard le 1er\u00a0mai\u00a02027, avec une interconnexion pr\u00e9vue avec le syst\u00e8me d’information du CPF. L’accompagnement des candidats deviendra facultatif et\u00a0les frais de jury seront plafonn\u00e9s, pour une \u00e9conomie estim\u00e9e \u00e0 0,9\u00a0M\u20ac sur les d\u00e9penses du CPF. Le transfert du portail doit aussi g\u00e9n\u00e9rer 0,2\u00a0M\u20ac d’\u00e9conomies suppl\u00e9mentaires sur ses frais de gestion.<\/span><\/span><\/p>\n

\"Visuel
Les frais de jury de VAE sont fix\u00e9s par les organismes certificateurs. Le PLF 2027 pr\u00e9voit de les encadrer par des plafonds d\u00e9finis par d\u00e9cret, susceptibles de varier selon le niveau de certification et les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation.<\/span>Cr\u00e9dit image\u00a0:<\/em>\u00a0 ShutterStock – gpointstudio<\/span><\/span><\/figcaption><\/figure>\n

L’article\u00a089 du <\/span>PLF<\/span><\/abbr> 2027 ne se limite pas \u00e0 <\/span>modifier les r\u00e8gles de mobilisation du compte personnel de formation<\/a> (CPF). Il pr\u00e9voit \u00e9galement une r\u00e9organisation du service public de la validation des acquis de l’exp\u00e9rience (VAE), quatre ans apr\u00e8s la r\u00e9forme port\u00e9e par la <\/span>loi du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022<\/a>. Le texte revient notamment sur l’organisation institutionnelle envisag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poque, pr\u00e9cise les missions des acteurs de la VAE et\u00a0modifie plusieurs dispositions relatives au d\u00e9roulement et\u00a0au financement des parcours.<\/span><\/span><\/p>\n

Un service public r\u00e9organis\u00e9<\/span><\/h2>\n

Le projet\u00a0de loi pr\u00e9voit de r\u00e9\u00e9crire l’article<\/span>\u00a0L.6411\u20112<\/span><\/a> du code du travail, qui confie actuellement la mise en oeuvre nationale du service public de la VAE \u00e0 un groupement d’int\u00e9r\u00eat public (GIP). Cette structure, pr\u00e9vue par la loi du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, n’a toutefois jamais \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et\u00a0est remplac\u00e9e, depuis l’\u00e9t\u00e9 2025, par un \u00ab\u00a0<\/span>comit\u00e9 strat\u00e9gique de la VAE<\/a>\u00a0\u00bb qui assure le pilotage politique de la validation des acquis de l’exp\u00e9rience, tandis que le pilotage op\u00e9rationnel est assur\u00e9 par la <\/span>DGEFP<\/span><\/abbr> et\u00a0France VAE. Le PLF lui substitue une organisation dans laquelle les diff\u00e9rents acteurs mettent en oeuvre les missions du service public de la VAE \u00ab\u00a0dans le cadre de leurs attributions respectives\u00a0\u00bb.<\/span><\/span>Ainsi l’\u00c9tat, les r\u00e9gions, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts (CDC), France Travail, le r\u00e9seau des missions locales, les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (Opco) et\u00a0les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales (ATPro), mais aussi les minist\u00e8res et\u00a0organismes certificateurs, sont amen\u00e9s \u00e0 avoir un r\u00f4le en mati\u00e8re de VAE. \u00c0 l’exception de la CDC et\u00a0des certificateurs, tous les autres auraient d\u00fb \u00eatre membres de droit du GIP s’il avait vu le jour.<\/span><\/span><\/p>\n

Transfert de France VAE \u00e0 la CDC<\/span><\/h2>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 cette r\u00e9organisation, le PLF pr\u00e9voit de confier \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts la gestion du portail num\u00e9rique national France VAE, pour le compte de l’\u00c9tat. La CDC sera notamment charg\u00e9e de d\u00e9finir les conditions d’utilisation du portail et\u00a0d’assurer le traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. Elle pourra \u00e9galement passer les march\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement et\u00a0conclure des conventions, notamment financi\u00e8res, pour financer ou promouvoir la VAE. Ce transfert, s’il ne fera pas de la CDC l’autorit\u00e9 charg\u00e9e du pilotage g\u00e9n\u00e9ral du service public de la VAE, lui donnera plusieurs leviers de coordination op\u00e9rationnelle autour du portail, notamment pour organiser son utilisation par les diff\u00e9rents intervenants et\u00a0les \u00e9changes de donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux parcours. Pour sa part, le portail conservera, pour l’essentiel, ses missions actuelles d’information et\u00a0d’orientation des candidats, de mise \u00e0 disposition des d\u00e9marches en ligne, de r\u00e9f\u00e9rencement des organismes proposant des actions de VAE et\u00a0de suivi statistique des parcours. Des fonctions qui seront en revanche express\u00e9ment inscrites dans la loi, via un nouvel article L.6411\u20113 du code du travail.<\/span><\/span>L’article\u00a089 du PLF 2027 pr\u00e9voit \u00e9galement d’abroger l’article <\/span>L.6423\u20112<\/span><\/a> du code du travail, qui attribue actuellement aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l’emploi, de la formation et\u00a0de l’orientation professionnelles (Crefop) et\u00a0\u00e0 France comp\u00e9tences le suivi statistique des parcours de VAE. Il est pr\u00e9vu que cette mission soit \u00e0 l’avenir confi\u00e9e au portail national.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Portage juridique p\u00e9renne\u00a0\u00bb<\/span><\/h2>\n

L’\u00e9valuation pr\u00e9alable de l’article\u00a089 pr\u00e9cise que ce changement est rendu n\u00e9cessaire par la situation de France VAE. Actuellement, la plateforme est g\u00e9r\u00e9e par une start\u2011up d’\u00c9tat et\u00a0d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre d’un march\u00e9 minist\u00e9riel de prestations repr\u00e9sentant 3\u00a0<\/span>M\u20ac<\/span><\/abbr> par an. Le gouvernement estime donc n\u00e9cessaire de faire \u00e9voluer le cadre juridique pour \u00ab\u00a0assurer ainsi un portage juridique p\u00e9renne, et\u00a0consensuel entre les acteurs\u00a0\u00bb de la plateforme, devenue \u00ab\u00a0le point central des parcours de VAE\u00a0\u00bb.<\/span><\/span>Le gouvernement explique dans ce m\u00eame document que deux solutions ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es pour assurer ce portage juridique. Outre le transfert \u00e0 la CDC finalement retenu, il avait envisag\u00e9 d’internaliser tout ou partie de l’\u00e9quipe France VAE au sein des services du minist\u00e8re du Travail. Il justifie son choix de la CDC par son \u00ab\u00a0expertise […] sur les outils li\u00e9s aux comp\u00e9tences et\u00a0\u00e0 la formation\u00a0\u00bb, la s\u00e9curisation juridique de la plateforme et\u00a0les gains d’efficience rendus possibles par les autres outils qu’elle g\u00e8re.<\/span><\/span><\/p>\n

\n

Candidats majoritairement salari\u00e9s et\u00a0parcours raccourcis<\/span><\/h3>\n

Sur France VAE, les salari\u00e9s repr\u00e9sentent 74\u00a0% des candidats \u00e0 la validation des acquis de l’exp\u00e9rience et\u00a0les femmes 72\u00a0% des b\u00e9n\u00e9ficiaires, selon le Jaune \u00ab\u00a0Formation professionnelle\u00a0\u00bb annex\u00e9 au PLF 2027. Les deux tiers des candidats (66\u00a0%) sont \u00e2g\u00e9s de 26 \u00e0 45\u00a0ans et\u00a0une majorit\u00e9 des parcours concerne des certifications de niveau 4 ou inf\u00e9rieur. Le co\u00fbt moyen d’un accompagnement \u00e0 la VAE s’\u00e9tablissait \u00e0 1\u00a0687\u00a0\u20ac en 2025, pour environ 20\u00a0heures. La dur\u00e9e moyenne d’un parcours est d\u00e9sormais estim\u00e9e \u00e0 neuf mois, contre pr\u00e8s de 18 mois avant la r\u00e9forme, dont six mois en moyenne consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration du dossier de validation. Les d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9 sont prononc\u00e9es dans un d\u00e9lai moyen de 21 jours.<\/span><\/span><\/div>\n

\u00ab\u00a0Simplifier le parcours\u00a0\u00bb<\/span><\/h2>\n

Le rapprochement avec le CPF et\u00a0le Passeport de comp\u00e9tences doit \u00e9galement permettre de \u00ab\u00a0simplifier le parcours de l’usager, en facilitant l’articulation entre financement, validation des acquis et\u00a0valorisation des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb. Cette articulation serait notamment organis\u00e9e par un d\u00e9cret\u00a0en Conseil d’\u00c9tat, qui devrait pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d’interconnexion entre France VAE et\u00a0le syst\u00e8me d’information du CPF. Le d\u00e9cret\u00a0fixerait \u00e9galement les conditions de r\u00e9f\u00e9rencement et\u00a0de contr\u00f4le des organismes proposant des actions de VAE, ainsi que les modalit\u00e9s d’int\u00e9gration des certifications professionnelles sur le portail par la CDC. Il pr\u00e9ciserait enfin les modalit\u00e9s de collecte, de traitement et\u00a0d’\u00e9change des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires aux parcours, d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9es par le droit en vigueur.<\/span><\/span>Ce transfert intervient alors que France VAE poursuit sa mont\u00e9e en charge. En effet, selon le Jaune \u00ab\u00a0Formation professionnelle\u00a0\u00bb annex\u00e9 au PLF 2027, plus de 55\u00a0000 parcours ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s sur la plateforme en 2025. Celle\u2011ci regroupait 1\u00a0700 certifications en ao\u00fbt\u00a02026, contre 500 un an auparavant, port\u00e9es par pr\u00e8s de 300 organismes certificateurs. Elle enregistre \u00e9galement pr\u00e8s de 130 000 visiteurs par mois. Des chiffres qui restent toutefois \u00e0 distinguer de l’objectif de 100 000 parcours annuels \u00e0 l’horizon 2027 fix\u00e9 lors de la r\u00e9forme de 2022 et\u00a0qui ne retracent pas non plus l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’activit\u00e9 nationale de VAE. Certains parcours sont encore r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la plateforme, notamment dans la fonction publique, rappelle le document budg\u00e9taire.<\/span><\/span><\/p>\n

Accompagnement facultatif<\/span><\/h2>\n

L’article\u00a089 pr\u00e9voit par ailleurs de modifier la d\u00e9finition l\u00e9gale du parcours de VAE en rendant facultatif l’accompagnement, qui avait \u00e9t\u00e9 inscrit parmi les composantes du parcours par la loi du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Pour cela, il est pr\u00e9vu de modifier le second alin\u00e9a de l’article L.6313\u20115 du code du travail, en rempla\u00e7ant le mot \u00ab\u00a0comprend\u00a0\u00bb par les mots \u00ab\u00a0peut comprendre\u00a0\u00bb. Une modification qui ne supprimerait pas la possibilit\u00e9 pour les candidats de b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement, mais n’en ferait plus un passage oblig\u00e9, sachant que cet\u00a0accompagnement peut \u00eatre pris en charge par le CPF. Il faut toutefois noter que, dans les faits, une partie des candidats r\u00e9alise d\u00e9j\u00e0 son parcours sans accompagnement. En effet, le Jaune \u00ab\u00a0Formation professionnelle\u00a0\u00bb annex\u00e9 au PLF 2027 met\u00a0en \u00e9vidence que 76,6\u00a0% des candidats inscrits sur France VAE choisissent de b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement, tandis qu’environ 23\u00a0% effectuent leur d\u00e9marche en autonomie. L’\u00e9valuation pr\u00e9alable de l’article\u00a089 ne pr\u00e9cise toutefois pas les raisons de cette modification l\u00e9gislative ni ses \u00e9ventuelles cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/span><\/span>Le CPF peut financer l’accompagnement des candidats \u00e0 la VAE ainsi que leurs frais de jury, sous certaines conditions. Les actions de VAE ne sont pas soumises aux plafonds de mobilisation des droits CPF instaur\u00e9s en 2026 pour certaines autres prestations, notamment les bilans de comp\u00e9tences et\u00a0les formations pr\u00e9parant \u00e0 des certifications du R\u00e9pertoire sp\u00e9cifique (RS). Concr\u00e8tement, le CPF peut financer l’accompagnement avant et\u00a0apr\u00e8s la recevabilit\u00e9, ainsi que les frais de jury lorsqu’ils sont associ\u00e9s \u00e0 un accompagnement ou \u00e0 une formation souscrite sur Mon Compte Formation (MCF). Les frais de jury isol\u00e9s et\u00a0les frais d’examen de recevabilit\u00e9 en dehors d’un parcours \u00e9ligible en sont exclus. Les titulaires non exon\u00e9r\u00e9s restent soumis \u00e0 la participation forfaitaire obligatoire de 150\u00a0\u20ac. Le caract\u00e8re facultatif de l’accompagnement pourrait donc avoir des cons\u00e9quences sur les modalit\u00e9s de financement des parcours par le CPF. Toutefois, l’\u00e9valuation pr\u00e9alable ne chiffre aucune \u00e9conomie li\u00e9e \u00e0 cette \u00e9volution, qui ne pr\u00e9voit pas, en elle\u2011m\u00eame, de restriction \u00e0 la prise en charge de l’accompagnement.<\/span><\/span><\/p>\n

Plafonnement des frais de jury<\/span><\/h2>\n

L’article\u00a089 du PLF 2027 pr\u00e9voit \u00e9galement de plafonner les frais de jury de VAE. Si les minist\u00e8res et\u00a0organismes certificateurs continueront \u00e0 d\u00e9terminer leur montant, ils devront en effet\u00a0le faire dans la limite de plafonds fix\u00e9s par d\u00e9cret. Des plafonds qui pourront varier selon le niveau de la certification et\u00a0les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation, sans que le projet\u00a0de loi pr\u00e9cise les crit\u00e8res qui seront effectivement retenus pour leur diff\u00e9renciation. L’\u00e9valuation pr\u00e9alable de l’article\u00a089 rel\u00e8ve que ces frais sont aujourd’hui \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s pour certaines certifications\u00a0\u00bb, notamment au niveau 7 (Bac+5), o\u00f9 ils peuvent atteindre 6\u00a0950\u00a0\u20ac, et\u00a0qu’ils pr\u00e9sentent de fortes disparit\u00e9s. Ils peuvent ainsi restreindre l’acc\u00e8s de certains candidats \u00e0 la VAE et\u00a0augmenter la d\u00e9pense support\u00e9e par le CPF.<\/span><\/span>En 2025, 35\u00a0300 parcours de VAE ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par le CPF, pour une d\u00e9pense totale d’environ 59\u00a0M\u20ac, selon les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es dans l’\u00e9valuation pr\u00e9alable et\u00a0le Jaune \u00ab\u00a0Formation professionnelle\u00a0\u00bb. \u00c0 partir de cette activit\u00e9, le gouvernement estime que le plafonnement des frais de jury permettrait une \u00e9conomie d’environ 0,9\u00a0M\u20ac, dont pr\u00e8s de 0,7\u00a0M\u20ac pour les certifications de niveaux 6 et\u00a07. Une \u00e9conomie qui doit se traduire \u00ab\u00a0\u00e0 due concurrence [dans] la subvention pour charges de service public allou\u00e9e \u00e0 France comp\u00e9tences\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l’\u00e9valuation pr\u00e9alable de l’article\u00a089 qui omet\u00a0cependant de rappeler que le PLF 2027 pr\u00e9voit par ailleurs la <\/span>suppression<\/a> totale de cette m\u00eame subvention pour charges de service public allou\u00e9e \u00e0 France comp\u00e9tences.<\/span><\/span><\/p>\n

\u00c9conomie de 0,2\u00a0M\u20ac<\/span><\/h2>\n

Selon l’\u00e9valuation pr\u00e9alable de l’article\u00a089 du PLF 2027, l’offre de service propos\u00e9e par la CDC doit \u00e9galement permettre de diminuer de 0,2\u00a0M\u20ac les frais de gestion de la plateforme, par rapport aux 3\u00a0M\u20ac actuellement vers\u00e9s \u00e0 la start\u2011up d’\u00c9tat France VAE. Cette \u00e9conomie r\u00e9sulterait de la mutualisation des infrastructures num\u00e9riques d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es par la CDC pour g\u00e9rer le CPF et\u00a0le Passeport de comp\u00e9tences et\u00a0serait \u00ab\u00a0directement r\u00e9percut\u00e9e sur le budget\u00a0de l’\u00c9tat d\u00e8s l’ann\u00e9e 2027\u00a0\u00bb. Le transfert entra\u00eenera n\u00e9anmoins des co\u00fbts de transition li\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9gration de France VAE dans les syst\u00e8mes d’information de la CDC, mais qui ont \u00ab\u00a0vocation \u00e0 \u00eatre compens\u00e9s\u00a0\u00bb gr\u00e2ce \u00e0 cette mutualisation. Le projet\u00a0annuel de performance (PAP) du programme budg\u00e9taire 103 pr\u00e9voit parall\u00e8lement 3,17\u00a0M\u20ac en autorisations d’engagement et\u00a0cr\u00e9dits de paiement en 2027 pour le d\u00e9ploiement et\u00a0le fonctionnement de France VAE, auxquels s’ajoutent 20\u00a0000\u00a0\u20ac de cr\u00e9dits de paiement (CP) correspondant \u00e0 des restes \u00e0 payer li\u00e9s au financement exp\u00e9rimental de parcours en 2024.<\/span><\/span><\/p>\n

\n
\n
\n

Par Christophe Marty<\/a><\/span><\/p>\n

Lire l’article<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

(AEF Info) En parall\u00e8le de la r\u00e9forme du CPF, l’article\u00a089 du PLF 2027 pr\u00e9voit de revoir l’organisation du service public de la VAE et\u00a0certaines modalit\u00e9s de financement des parcours. Il confie la gestion de France […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":3,"featured_media":9492,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"gallery","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":{"0":"post-9491","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-gallery","5":"has-post-thumbnail","7":"category-vae","8":"post_format-post-format-gallery"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9491","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9491"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9491\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9493,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9491\/revisions\/9493"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9492"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9491"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9491"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/gipal-formation.fr\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9491"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}