Modalités de concertation des partenaires sociaux pour l’enregistrement au RNCP des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat

20 septembre 2021 admin France Compétences Commentaires fermés sur Modalités de concertation des partenaires sociaux pour l’enregistrement au RNCP des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat
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(Centre Inffo, 13/05/2019) L’article L6113-3 du Code du travail prévoit que les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur délivrés au nom de l’Etat et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) font l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Un décret introduit un article D6113-27 dans le Code du travail pour organiser cette concertation.