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(France Compétences, 24/09/2019) La définition législative des blocs de compétences et son cadre juridique ne fixent pas le niveau d’exigence et
la pondération entre les différents critères d’enregistrement fixés à l’article R. 6113-9 du décret du 18 décembre. Cette appréciation relève des prérogatives confiées par le législateur à la Commission de la
certification professionnelle.