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Publics concernés: ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations. Objet: définition des données mentionnées à l’article R. 6113-17-1 et de leurs modalités de transmission au système d’information du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur: l’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
L’arrêté précise l’ensemble des données relatives, d’une part, à l’identification des personnes et, d’autre part, aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues transmises au ’information du compte personnel de formation. Ces données sont transmises par voie dématérialisée.