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Objet : modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d’entreprise » (L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ou « passeport talent projet économique innovant » (L. 421-17 du même code) et de la carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » (L. 421-5 du même code).
Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé de l’économie, notamment des pôles « entreprise, emploi et économie » des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) chargés de donner leur avis sur la viabilité des projets de création d’entreprise portés par des ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d’entreprise » ou une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale » ou de reconnaitre le caractère innovant d’un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».
Le décret prévoit de transférer cette compétence au ministre en charge de l’économie en modifiant les articles R. 421-33 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’article L. 421-16 (« passeport talent créateur d’entreprise », et en créant un article R. 421-34-1 relatif à l’article L. 421-17 (« passeport talent projet économique innovant »).
Article de Cap-Métiers