Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

(Légifrance, 10/11/2021) Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison) et les travailleurs indépendants recourant pour l’exercice de leur activité à ces plateformes.
Objet : décret d’application de l’article L. 7345-6 du code du travail qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public administratif dénommé « Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ».
Le décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il précise le contenu des missions de l’établissement public. Il définit la composition et les modalités de fonctionnement ainsi que les compétences de son conseil d’administration, tout comme celles de son directeur général. Il institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.
Le décret définit le régime financier et comptable de l’établissement public.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l’article L. 7345-6 du code du travail, telles qu’issues de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation . Lire la suite