Commerce-Distribution
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
(Gouvernement, 27/10/2021) Le projet de loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable… […]