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(France Compétences, 25/11/2021) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°2021-11-157
Le Conseil d’administration de France compétences,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, L. 6131-1 à L6131-4 dans leur version en vigueur
au 1er janvier 2022, R. 6123-8, R. 6123-24 à R. 6123-28 et R. 6123-31 à R. 6123-33,
Vu l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des
contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de
l’apprentissage ;
Après en avoir délibéré le 25 novembre 2021,
Décide