Ajouter aux favoris
(France Compétences, 25/11/2021) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°2021-11-160
Le Conseil d’administration de France compétences,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, R. 6123-8, R. 6123-24 à R. 6123-28,
Vu la délibération n° 2021-11-157 du 25 novembre 2021 relative à l’affectation du produit des
contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à
France compétences au titre de l’année 2022,
Après en avoir délibéré le 25 novembre 2021,
Décide
Article 1
Les modalités de répartition de la dotation relative à l’aide au développement des compétences
des entreprises de moins de cinquante salariés, fixées au titre de l’exercice 2022, sont les
suivantes :
Les clés de répartition se voient appliquer une pondération de :
o 10 % au titre du poids du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés ;
o 90 % au titre du poids du nombre de salariés couverts.