Modalités de versement aux opérateurs de compétences de la dotation relative au financement de la section des actions de financement de l’alternance à compter de l’exercice 2022

14 décembre 2021 admin Alternance Apprentissage, France Compétences, OPCO Commentaires fermés sur Modalités de versement aux opérateurs de compétences de la dotation relative au financement de la section des actions de financement de l’alternance à compter de l’exercice 2022
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(France Compétences, 25/11/2021) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°2021-11-161

Le Conseil d’administration de France compétences,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123- 5, L. 6332-3 R. 6123-8, R. 6123-25 et R.
6123-28,
Après en avoir délibéré le 25 novembre 2021,
Décide
Article 1
Le Conseil d’administration fixe le versement aux opérateurs de compétences de la dotation relative au financement de la section des actions de financement de l’alternance au trimestre à terme échu, à compter de l’exercice 2022.
Article 2
La présente délibération sera publiée sur le site internet de France compétences.
Fait à Paris
Le 25 novembre 2021