Modalités de répartition de la dotation relative à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, entre les opérateurs de compétence, pour l’exercice 2022
(France Compétences, 25/11/2021) DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°2021-11-160Le Conseil d’administration de France compétences,Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, R. 6123-8, R. 6123-24 à R. 6123-28,Vu la délibération n° 2021-11-157 du 25 […]