Ajouter aux favoris(Avisé, 18/02/2022) Le Parlement a adopté le 8 février un projet de loi visant à mieux protéger les quelque trois millions d’indépendants. Il crée un statut unique pour les indépendants qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Par défaut, les biens personnels seront insaisissables en cas de faillite alors qu’actuellement, seule la résidence principale est protégée. Lire la suite