Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 01/03/2022) La loi du 14 février 2022 sur l’activité professionnelle indépendante modifie le circuit des contributions à la formation professionnelle des non-salariés à compter du 1er septembre 2022.
La loi harmonise les circuits financiers de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Elle entérine le principe, déjà applicable aux salariés, du reversement de la collecte des cotisations des indépendants par l’Urssaf ou la MSA à France compétences qui se chargera de répartir cette collecte entre tous les attributaires. Il en est ainsi pour les non-salariés agricoles (art. L718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime modifié), les commerçants, les artisans et les professions libérales (art. L6331-50 du Code du travail modifié), les non-salariés de la pêche maritime et des cultures marines (art. L6331-53 du Code du travail modifié) et les artistes-auteurs (art. L6331-68 du Code du travail modifié). Lire la suite