Ajouter aux favoris(AEF, 12/10/2022) Adoption en première lecture, le 11 octobre 2022, par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail qui prévoit notamment une réforme systémique de la VAE
- Création d’un service public de la VAE inscrit dans le code du Travail dont les missions seront mises en œuvre par un GIP constitué de l’Etat, des régions, de Pôle Emploi, de l’AFPA, des OPCO et des ATPro. Outre l’organisation et le suivi statistique de la VAE, cet organisme mettra « à disposition de l’utilisateur une plateforme numérique » conçue comme le guichet unique de la VAE
- Mesures visant à simplifier la démarche de la VAE : la suppression de la phase de recevabilité remplacée par une « étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat » ainsi que la définition d’un « parcours de validation des acquis de l’expérience » comprenant « les actions d’accompagnement […] et, le cas échéant, les actions de formation […] ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel ».
- Le texte prévoit également l’allongement du congé VAE de 24 h à 48 h
- Le ministère veut aussi rendre éligible à la VAE l’acquisition des blocs de compétences de certifications enregistrées au RNCP
- Assouplissement de l’organisation et de la composition des jurys selon les besoins des certificateurs. Les dispositions concernant les jurys sont supprimées du code de l’éducation et renvoyées à un décret.