Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 20/10/2022) L’ouverture du compte personnel d’activité aux personnes détenues sera effective au 1er décembre 2024 au plus tard. Une ordonnance publiée le 20 octobre 2022 prévoit l’ouverture d’un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des personnes détenues exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat dans le cadre d’une réserve civique thématique (notamment la réserve citoyenne de réinsertion créée par l’ordonnance). Ce droit entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2024. Le CPA ouvert pendant la détention sera constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (art. L411-5 du Code pénitentiaire nouveau). Lire la suite