Ajouter aux favoris(résumé,AEF, 14/11/2022) En commission paritaire, réunie le 9 novembre, députés et sénateurs ont précisé les contours du GIP, en charge du futur pilotage de la VAE. Ces éléments feront partie du projet de loi « Marché du travail » qui doit être adopté le 17 novembre. Les membres de droit « du service public de la VAE » seront l’État, les régions, Pôle emploi, l’Afpa, les Opco et les associations paritaires Transitions Pro. France Compétences et l’Agefiph n’en feront pas partie.
Deux dispositions ont été ajoutées par les sénateurs contre l’avis du ministère du Travail. La mission confiée au GIP de promouvoir la VAE devra se faire « en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires ». La deuxième stipule l’accès universel à la VAE . Les sénateurs ont en effet supprimé l’énumération des bénéficiaires de la VAE et des activités éligibles, rendant éligible à la VAE « toute personne […] justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ».