Ajouter aux favoris(Blog sur le CPF de Lingueo Group, 28/11/2022) L’amendement 13 : limiter la sous-traitance
Les députés ont mis à profit les débats autour de la fraude au CPF pour proposer un amendement visant à renforcer les capacités d’action de la Caisse des dépôts, notamment en matière de contrôle des sous-traitants dans le cadre du CPF. Lire la suite
Aujourd’hui, l’indicateur 27 du référentiel rappelle qu’il n’existe pas « d’obligation de certification des sous-traitants : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants. ».
Dans ce cadre, certains formateurs font ainsi de la « location Qualiopi », des OF « prêtant » leur certification en échange d’une commission. C’est cet aspect qui est pointé dans l’amendement 13.
Ainsi, l’exposé de l’amendement 13 se présente comme suit :
« Selon des chiffres de la Caisse des dépôts, au 15 septembre 2022, 16 567 organismes de formation sont inscrits sur la plateforme, pour une offre d’un peu plus de 200 000 formations.