Ajouter aux favoris(Sénat, 2 décembre 2022) Avec plus de 2 millions de formations financées en 2021, le compte personnel de formation (CPF) concerne davantage de travailleurs. Accéder au site
La proposition de loi présentée par l’Assemblée nationale vise à :
– interdire la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation (art. 1er) ;
– sécuriser l’échange d’informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation (art. 2) ;
– créer une procédure de référencement des organismes de formation sur le portail numérique « Mon compte formation » (art. 3) ;
– encadrer le recours à la sous-traitance pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue des organismes de formation notamment en les soumettant au respect des mêmes conditions que celles exigées du donneur d’ordre afin d’être référencés sur la plateforme (art. 4) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0278/AN/13