Ajouter aux favoris(Résumé AEF, 08/12/2022) Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes au CPF après un ultime vote du Sénat, le 8 décembre 2022. Le succès du CPF a généré des pratiques commerciales abusives dont le coût est estimé 43 millions d’euros en 2021, une somme qui a été multipliée par cinq en un an.
Les principales mesures :
– l’interdiction du démarchage non sollicité par téléphone, SMS ou les réseaux sociaux est introduite dans le code de la formation et le code du travail. Tout manquement est passible d’une contravention pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
– les organismes de formations voulant se faire référencer sur mon compte formation (MCF) devront respecter 5 conditions :
- « être enregistrés […] et justifier des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions » de développement des compétences ;
- « satisfaire aux conditions d’exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment celles liées à l’éligibilité des actions […], à la détention des autorisations et certifications nécessaires […], ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs » ;
- « respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales » ;
- « avoir produit toutes les pièces justificatives requises » ;
- « satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d’utilisation » de MCF.
- la CDC pourra « refuser de référencer les prestataires qui, au cours des deux années précédentes, ont fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à leurs obligations contractuelles prévues par les CGU ». Elle pourra également procéder au « déréférencement » des prestataires ne remplissant plus l’ensemble des conditions requises, mesure étendue aux prestataires déjà inscrits sur MCF
– le contrôle de la sous-traitance pour lutter contre « le portage qualiopi » sera encadré par un décret qui devrait être publié au premier trimestre 2023 : les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que leur donneur d’ordre afin d’être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation. « En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé », a précisé le ministère du Travail lors des débats.
– est également autorisé et facilité le partage des documents et informations entre les institutions de contrôle impliquées dans le champ de la formation : CDC, France Compétences, DGCCRF et Dreets, les organismes financeurs, les organismes délivrant la certification Qualiopi et les ministères et organismes délivrant des certifications professionnelles.
Voir également : Arnaques au CPF : Le Sénat adopte à l’unanimité l’interdiction du démarchage commercial