Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 29/01/2024) En matière d’heures supplémentaires, la responsabilité de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur. Cette preuve ne pèse pas sur le seul formateur, comme le rappelle une décision de la Cour de cassation du 29 novembre 2023.
Le régime de la preuve de la réalisation des heures supplémentaires alimente un important contentieux (Cass. Soc. 7 juin 2023, n°21-22.340 – Cass. Soc. 29 mars 2023, n° 21-25.314 – Cass. soc., 6 juil. 2022, n°20-17.287 – Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-21.607). Les juges de la Cour de cassation y rappellent que la responsabilité de la preuve ne pèse pas spécifiquement sur l’employeur ou le salarié. La décision du 29 novembre s’inscrit dans cette jurisprudence. Lire la suite