Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 18/01/2024) Après des mois de gestation, le décret encadrant la sous-traitance dans le cadre du CPF a été publié au journal officiel le 30 décembre 2023 [1]. Accompagné d’un arrêté [2], ce texte vise à limiter le recours à la sous-traitance et à garantir la qualité des sous-traitants des prestataires référencés dans la plateforme « Mon compte formation » (MCF). Responsable du Pôle droit et politiques de formation à Centre Inffo, Fouzi Fethi nous livre son décryptage. (…)
Cet encadrement se manifeste d’abord par une limitation en matière de chiffre d’affaires. Un prestataire répertorié sur la plateforme MCF n’est plus autorisé à sous-traiter l’exécution d’actions éligibles au CPF au-delà de 80% du chiffre d’affaires perçu par le biais de cette plateforme. Cette restriction s’applique à tous les contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er avril 2024. La conformité à cette limite est appréciée sur l’année civile, à l’exception de l’année 2024 où elle est basée sur les encaissements du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024.(…) Lire tout l’article