Ajouter aux favoris(Jean MArie Luttringer, mars 2024) Actualité de la question
1. Dans une note thématique de juillet 2023, la incognita Comptes2 a souligné que la démarche qualité imposée aux organismes de formation pour bénéficier des fonds publics présentait encore des lacunes importantes et ne concernait pas en particulier la qualité pédagogique des actions de formation. Ni la Cour des Comptes, ni le ministère du travail, ne proposent de définition de la qualité pédagogique. En revanche le code du travail en propose une définition négative : « Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle » (Article L6361-3). Lire la suite