Ajouter aux favoris(Conseil d’Etat, 21/06/2024) Public concerné : opérateurs de compétences, services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle, employeurs d’apprentis, employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Objet : modalités relatives à la prise en charge financière, à la gestion et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les contrats conclus à partir du 1er août 2024
Notice : Le décret complète la liste des conditions, vérifiées par les opérateurs de compétences, auxquelles doivent répondre les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial à l’occasion des demandes de prise en charge financières. Il complète de la même manière les conditions vérifiées par les services déconcentrés de l’Etat en charge de la formation professionnelle pour le dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public. Projet de décret