Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 28/06/2024) Un décret du 25 juin 2024 fixe les modalités de mise en recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment mobilisées. Lire la suite
Lorsqu’elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts doit lui adresser une demande de remboursement précisant le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus.
Lorsque cette demande n’est pas satisfaite un mois après sa notification, le directeur général de la Caisse des dépôts peut délivrer une contrainte comportant les effets d’un jugement ( Art. R6333-7-2 du Code du travail nouveau).
L’organisme de formation peut former opposition, dans les 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Dans un délai de 8 jours après la réception de l’opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts. Celui-ci adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la demande de remboursement et l’avis de réception, par le débiteur, de cette demande.