Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 01/07/2024) Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024 seront soumis à un contrôle élargi et renforcé des Opco. Lire la suite
Éléments contrôlés lors du dépôt
Lors du dépôt d’un contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er aout 2024, les Opco contrôleront les éléments suivants :
- l’existence d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance (NDLR : une procédure de transmission par les services de l’inspection du travail de ces informations aux Opco devrait bientôt être fixée) ;
- la possession des habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant ;
- l’obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage, sous réserve que l’organisme de formation par apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation. Rappelons en effet que l’organisme de formation qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les CFA d’entreprise, du premier contrat d’apprentissage, être financé pour une action de formation par apprentissage sans détenir la certification qualité pour cette catégorie d’actions, sous réserve qu’il s’engage à transmettre à l’organisme concerné, dans un délai de deux mois, la copie du contrat conclu avec l’organisme certificateur ou l’instance labellisées par France compétences (art. R6316-9 du Code du travail) en vue de l’obtention de cette certification (art. D6224-2 du Code du travail modifié).