Ajouter aux favoris(Christian Grange, 02/10/2024, Linkedin)
La politique de certification professionnelle prend en compte du handicap dans une perspective universelle de la description du métier :
- lors des demandes d’enregistrement au RNCP de spécialisations métiers ou d’activités complémentaires au sein de la commission de la certification professionnelle de France Compétences ;
- au sein de chacune des 11 commissions professionnelles consultatives pour les certifications enregistrées de droit ;
- dans les référentiels de compétences (REAC pour le ministère du travail).
Cela implique de se demander si le candidat qui obtient la certification professionnelle sera en relation avec des personnes en situation de handicap ou encore, s’il concevra des nouveaux produits ou services accessibles à tous les publics.
Il est également nécessaire de prendre en compte les situations de handicap pour les candidats.
Un projet de refonte du guide d’aménagement des épreuves du titre professionnel pour les personnes en situation de handicap a été lancé afin, si possible, de simplifier le process pour les personnes concernées et de fournir aux autres acteurs (centres agréés, services déconcentrés du ministère du travail), un outil de référence.
Un groupe de travail réunissant notamment l’Agefiph, la DGEFP et l’Afpa, a dressé un état des lieux du droit existant.
1) Situation de handicap : de quoi parle-t-on et qui peut bénéficier d’un aménagement d’épreuve ?
Une première difficulté provient de la variété des situations : handicap physique (ou moteur), sensoriel, psychique, cognitif, polyhandicap …auxquels s’ajoutent les troubles de santé invalidants et les maladies rares.
Un candidat en situation de handicap doit il demander un aménagement ou doit il recevoir une proposition d’adaptation ? Sur quelle base ? A quel moment ?
Comment les candidats sont-ils informés des exigences d’aptitude applicables indépendamment de l’obtention du titre visé ?
2) L’état du droit existant est-il suffisant ?
La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) indique dans son article 2 : « On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales »
Comme le note le Défenseur des droits dans le Guide Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable de 2017, l’obligation d’aménagement raisonnable, corollaire de l’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap, constitue une garantie de l’égalité de traitement.
Les articles L5211-2 à D5211-6 et L5212-13 du Code du travail indiquent qu’un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu’une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle sont mises en œuvre.
L’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi et celui du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R338-8 du code de l’éducation ne comportent aucune disposition relative aux candidats en situation de handicap.
L’arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi prévoit seulement que « le centre agréé informe le jury lorsque des modalités particulières d’organisation des sessions (durée des épreuves, aides techniques …) sont prévues pour des personnes handicapées. »
On pourra se reporter à la Note d’analyse du 22 avril 2014 de France compétences relative à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle dans les référentiels de certification.
3) Comment définir des aménagements raisonnables ?
Identification des mesures appropriées pour y répondre ; évaluation de la faisabilité de l’aménagement ; critères liés à la nature et au coût de l’aménagement ; critères liés aux moyens financiers et matériels…
Recueillir l’avis et les pratiques d’organisme de formation et de centres agréés nous permettra d’enrichir cette réflexion,
# Agefiph # Afpa # certification professionnelle