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(Centre Inffo, 06/01/2025) Une décision de la Cour d’appel de Nîmes du 9 décembre 2024 apporte un éclairage sur la question de la période d’essai en cas de contrats d’apprentissage successifs.
Un des apports de la décision rendue par les juges de la Cour d’appel de Nîmes est de rappeler que le contrat d’apprentissage ne comporte jamais de période d’essai, qu’il s’agisse du contrat initial ou de contrats successifs, conclus pour achever la formation ou pour en préparer une nouvelle. Cette position doit être applaudie en ce qu’elle est conforme à la rédaction de l’article L6222-18 du Code du travail telle qu’issue de la loi du 5 septembre 2018.
L’ancienne rédaction de l’article L6222-18 du Code du travail précisait en effet que « les articles L1221-19 et L1242-10 étaient applicables lorsque après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation ». Il s’en déduisait d’une part que le délai, alors de 2 mois, pour rompre le contrat d’apprentissage initial de manière unilatérale n’était pas assimilable à une période d’essai, ce qu’avait d’ailleurs confirmé la Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2018. Et d’autre part, que lors de la conclusion d’un second contrat d’apprentissage pour achever la formation, le droit à résiliation unilatéral était épuisé, seule une rupture de période d’essai, si cette dernière avait été prévue, était possible. Ce point avait d’ailleurs été confirmé par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. Lire la suite