IA Act : entrée en application des premières mesures

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(Centre Inffo, 03/02/2025) Depuis le 2 février 2025, les systèmes d’IA présentant des risques inacceptables sont interdits sur le territoire de l’Union européenne.

C’est à ce titre qu’est interdite la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA destinés à être utilisés pour déterminer l’état émotionnel de personnes physiques dans des situations liées au lieu de travail et à l’enseignement (article 5 du Règlement sur l’intelligence artificielle (RIA)). La base scientifique des systèmes d’IA visant à identifier ou à inférer les émotions suscite en effet de vives inquiétudes, d’autant plus que l’expression des émotions varie considérablement d’une culture et d’une situation à l’autre, comme d’ailleurs chez un même individu (attendu 44 RIA).

On notera que cette interdiction ne concerne que deux espaces : lieu de travail et lieu d’enseignement. La notion d’enseignement, dans le RIA, intègre-t-elle la sphère de la formation professionnelle ? La rédaction du RIA peut créer un doute. En effet, lorsqu’il traite non pas des systèmes d’IA à risque inacceptable mais des systèmes d’IA à haut risque, le RIA utilise une autre appellation, plus précise, que celle d’enseignement. Lire la suite

 

Voir aussi : Guide de mise en œuvre de l’AI Act : Cartographie des obligations applicables aux organisations