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Compétences

IA Act : entrée en application des premières mesures

(Centre Inffo, 03/02/2025) Depuis le 2 février 2025, les systèmes d’IA présentant des risques inacceptables sont interdits sur le territoire de l’Union européenne. C’est à ce titre qu’est interdite la mise sur le marché, la […]

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Obligations juridiques

Contrat de sous-traitance et clause de non concurrence

(Centre Inffo, 06/02/2025) Le contrat de sous-traitance conclu avec un formateur peut-il contenir une clause de non-concurrence, et si oui, quelles en sont les conditions de validité ? Telles étaient les questions posées aux juges […]