Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 10/04/2025) La Cour d’appel de Montpellier écarte ce manquement allégué à propos d’une subrogation de paiement et de la facturation d’une prestation d’ingénierie.
ubrogation de paiement ne vaut pas gratuité
Selon la Cour, la convention de formation litigieuse précise bien que la société signataire cliente est engagée à verser la somme au titre de la formation de ses salariés. Autrement dit, des conventions de subrogation parallèlement signées avec un opérateur de compétences (Opco) ne sapent pas l’obligation de paiement de la formation, qui est, en vertu de la convention de formation conclue entre l’organisme de formation et la société, à la charge de cette dernière.
Pour s’émanciper du règlement des factures émises par l’OF en suite de la suspension du financement par l’Opco, la société soutenait, entre autres, qu’elle n’avait « jamais rien payé pendant toutes ces années » [en raison de la subrogation de paiement], ce qui confirme que le véritable accord entre les parties reposait sur la gratuité. Elle soutenait aussi que si le prix était indiqué dans la convention, tel n’était pas le cas des modalités de règlement, à savoir la prise en charge par l’Opco. Ainsi, l’organisme de formation aurait manqué à son obligation d’information précontractuelle.
Pour la Cour, ces arguments sont vains. Lire la suite