Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 14/04/2025) Un décret du 14 avril 2025 détermine les conditions de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Il fixe notamment le montant minimum de l’indemnité versée au salarié et celui de l’allocation versée à l’employeur.
La loi de finances pour 2025 a créé le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou, s’il est couvert par un accord collectif de branche étendu, élaborer un document conforme aux stipulations de cet accord de branche. Ces accords ou ce document doivent être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation. Le dispositif est applicable jusqu’au 28 février 2026. Lire la suite