Un projet de décret cadre les modalités de prise en charge de la VAE par le CPF

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de la santé, des
solidarités et des familles
Décret n° du définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel des formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail
NOR : TSSD2516010D
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, personnes chargées de l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience, Caisse des Dépôts et consignations.
Objet : le texte fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Il précise en outre les modalités de prise en charge par le compte personnel de formation des frais afférents à la
validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de quinze jours après sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application des articles L. 6323-6, L. 6323-20, L. 6323-23, L. 6323-32 et L. 6323-41 du code du travail.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du XXX ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations en date du XX,
Décrète :
Article 1er
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au I de l’article D. 6323-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actions mentionnées au 1° du II de l’article L. 6323-6, sont pris en charge par le compte personnel de formation, l’ensemble des frais liés à l’accompagnement pour la totalité du parcours de validation des
acquis de l’expérience mentionné à l’article R. 6412-1 ainsi que les frais de jury. Les informations sur les frais et modalités de jury sont communiquées au titulaire de compte par le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1. » ;
2° L’article D. 6323-7 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6323-7.- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, éligibles au compte personnel de formation et mentionnées au 1° du II de l’article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours défini au chapitre II du livre IV de la sixième partie du code du travail.
« Pour pouvoir être prises en charge par le compte personnel de formation, ces actions doivent :
« 1° Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-9-1, être mises en œuvre par des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1, préalablement inscrits sur la liste des personnes chargées de l’accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 6412-2 et mise à disposition sur le portail numérique mentionné à l’article R. 6411-2 et lorsque la certification mentionnée à l’article L. 6113-5 est proposée sur ce portail ;
« 2° Donner lieu à une inscription préalable du titulaire de compte sur le même portail numérique, dans les conditions mentionnées à l’article R. 6412-2. » ;
3° Après l’article R. 6323-21-9, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi « Art. D. 6323-22.- Les dispositions du I et du III de l’article D. 6323-5 ainsi que des articles D. 6323-6, D. 6323-7 et D. 6323-8 sont applicables aux formations des demandeurs d’emploi à
l’article L. 6323-21 éligibles au compte personnel de formation dans le cadre de la présente section. » ;
4° Aux articles D. 6323-23 et D. 6323-29-1, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « du I et du III de l’article D. 6323-5 ainsi que des articles ».
Article 2
Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur dans un délai de quinze jours après la publication de ce présent décret.
Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le Par le Premier ministre :
François BAYROU
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine VAUTRIN
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid PANOSYAN-BOUVET