Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 11/06/2025) Un décret publié le 8 juin 2025 fixe de nouvelles conditions d’enregistrement et détermine des cas de refus avant examen du dossier de demande d’enregistrement.
Refus d’enregistrement
Le décret crée trois cas de refus d’enregistrement des certifications ou habilitations aux répertoires nationaux avant même l’examen du dossier. A compter du 1er octobre 2025, un refus pourra être opposé en cas de :
– fausse déclaration ;
– reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel existant (plagiat) ;
– communication au public d’informations trompeuses par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités.
Le refus sera décidé par le directeur général de France compétences après avis conforme de la commission de la certification professionnelle (article R6113-8-1 du Code du travail nouveau). Lire la suite