Ajouter aux favoris(Centre Inffo, 11/06/2025) Un décret introduit dans le Code du travail les conditions de validité de l’habilitation pouvant être donnée par un organisme certificateur à un partenaire pour la préparation à une certification ou pour l’évaluation des candidats.
Les ministères et organismes certificateurs peuvent habiliter des organismes tiers pour la préparation à l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou d’une certification ou d’une habilitation enregistrée au répertoire spécifique, ainsi que pour l’évaluation des candidats (article R6113-16 du Code du travail modifié).
Obligations des organismes partenaires
Le nouveau décret énonce des obligations pour ces organismes partenaires selon qu’ils sont habilités à former ou à évaluer.
Les organismes habilités à préparer à l’acquisition d’une certification ou d’une habilitation sont tenus :
– d’utiliser l’intitulé exact de la certification professionnelle, du ou des blocs de compétences constitutifs de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation à laquelle ils préparent dans la demande de référencement sur la plateforme mon compte formation, ainsi que dans les documents transmis aux financeurs et dans l’ensemble des documents communiqués au public ;
– de réaliser les actions préparant à l’acquisition de l’ensemble des connaissances et compétences, y compris transversales, identifiées dans le référentiel de compétences ;
– de respecter les durées minimales et maximales des actions de formation prévues par le ministère ou l’organisme certificateur, une norme internationale ou une disposition législative ou réglementaire ;
– de respecter les obligations de formation en présentiel prévues, le cas échéant, par le ministère ou l’organisme certificateur ; lire la suite