Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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(Légifrance, 21/06/2025)Publics concernés : France compétences, commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Objet : le décret modifie les modalités de versement par France compétences des dotations aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales destinées au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle financés par le compte professionnel de prévention. Il actualise également les dispositions relatives aux fonds dont les commissions paritaires interprofessionnelles régionale peuvent disposer au 31 décembre de chaque année.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 6123-5 du code du travail.

• Article 1

  Le code du travail est ainsi modifié :
  1° A l’article D. 6123-26-1 :
  a) Au premier alinéa du I, le mot : « verse » est remplacé par le mot : « répartit », et les mots : « 5° de l’article L. 6123-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l’article L. 6323-17-1 » ;
  b) Après la première phrase du second alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « France compétences verse les dotations en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires. » ;
  c) Au II :
  i) Au premier alinéa, les mots : « en fonction des statistiques régionales de sinistres des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins vingt-quatre heures, une incapacité permanente ou un décès au sens des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de la masse salariale des établissements par région et, le cas échéant, des demandes complémentaires des commissions paritaires interprofessionnelles régionales » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires à France compétences » ;
  ii) Le second alinéa est supprimé ;
  d) L’article est complété par un III ainsi rédigé :
  « III.-France compétences verse les fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l’article L. 6323-17-1 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 5° de l’article L. 6123-5 en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires. » ;
  2° A l’article D. 6323-21-1, les mots : « unique mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de ».

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• Article 2

  La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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