Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance

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(Légifrance, 27/06/2025) Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l’emploi, France compétences, centres de formation d’apprentis, apprentis.
Objet : le présent décret introduit une minoration du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée en partie à distance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2025, à l’exception des dispositions du II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail issues du 2° de l’article 1^er du texte qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 30 novembre 2025.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 191 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

• Article 1

  Le livre III de la sixième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa du II de l’article D. 6332-78 :
  a) Les mots : « comprend les » sont remplacés par les mots : « contribue au financement des » ;
  b) La seconde occurrence des mots : « les charges » est supprimée ;
  2° Après l’article D. 6332-82, il est inséré un article D. 6332-82-1 ainsi rédigé :

  « Art. D. 6332-82-1. – I. – L’opérateur de compétences minore le niveau de prise en charge de 20 % lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale.
  « II. – La minoration prévue au I n’est pas appliquée lorsque tous les centres de formation d’apprentis préparant à cette certification dispensent les enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.
  « Les centres de formation d’apprentis informent annuellement France compétences des actions de formation qu’ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance. La liste des certifications auxquelles la minoration n’est pas appliquée est définie, sur la proposition de France compétences, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  « III. – Le niveau de prise en charge versé par l’opérateur de compétences après application de la minoration ne peut être inférieur à 4 000 euros. » ;

  3° Au 1° du I de l’article D. 6353-1, après les mots : « la durée et la période de réalisation, », sont insérés les mots : « le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements, ».

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• Article 2

  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er juillet 2025 et s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, à l’exception du II de l’article D. 6332-82-1 du code du travail, issu du 2° de l’article 1^er du présent décret, qui entre en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté mentionné au même II et au plus tard le 30 novembre 2025.

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• Article 3

  La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.